Journal Officiel/ Décret n° 2022-848 du 2 juin 2022 abrogeant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Le décret n°2022-705 du 26 avril 2022 modifiait le taux de cotisation à l’assurance retraite des fonctionnaires détachés à l’étranger depuis le 1er mai 2022, tous versants confondus. La ponction sur le salaire brut passait de 11,10 % à 27,77 %.
Le décret n°2022-848 du 2 juin 2022 abroge ces modifications. Le taux de cotisation des fonctionnaires détachés à l'étranger est maintenu dans les conditions antérieures soit 11,10%.
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