Saisir le référent déontologue et laïcité

Le référent déontologue et laïcité : champ d'action

Le référent déontologue est chargé d’apporter « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques » en matière de : dignité, impartialité, probité, intégrité, neutralité, laïcité, égalité de traitement des personnes, prévention des conflits d’intérêts, encadrement des cumuls d’activité, obligation d’obéissance hiérarchique, secret et discrétion professionnels (loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; article L124-2 du code général de la fonction publique)…

Les articles 34 et 35 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont élargi les cas de saisine du référent déontologue. A compter de 2020, l’autorité hiérarchique peut également saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue et laïcité dans les conditions prévues par le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, lorsqu’elle a un doute sérieux dans les cas suivants :

• Dans le cadre du contrôle préalable à la nomination : lorsqu’il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative,
• Pour les demandes de cumul d’activités rémunérées avec un emploi public : lorsque l’autorité hiérarchique examine la compatibilité entre l’activité envisagée et les fonctions exercées par l’agent public au cours des trois dernières années.
• Si l’avis ne permet pas de lever le doute, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) est alors saisie.

Le référent déontologue assure également la fonction de référent laïcité (circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique et loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République).

Il n'a pas pour mission d'assurer une mission de conseil aux agents concernant leur recrutement, le déroulement de leur carrière ou contrat, les actions disciplinaires engagées à leur encontre, ou concernant les règles de communication des documents administratifs dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels (article 7 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique). Il veille à ce que la démarche de l'agent qui l'a sollicité demeure confidentielle.

Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue apprécie la recevabilité de la demande de l'agent lui ayant demandé conseil.

Il peut déclarer irrecevable cette demande. Sa réponse doit alors indiquer les motifs de cette irrecevabilité.

Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Il peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile. Il peut demander communication de tous documents lui paraissant utiles dans le respect des règles relatives à la communication et à l'accès aux documents administratifs ainsi qu'au secret professionnel.

Le collège rend son conseil dans un délai de deux mois. Ce conseil doit être écrit et peut être accompagné de références documentaires et d'annexes.

La saisine du collège ne suspend pas les délais de prescription des actions civiles ainsi que les délais relatifs à l'exercice des recours administratifs ou contentieux.