La fonction publique territoriale constitue l’un des 3 versants de la fonction publique :
- Fonction publique d’Etat (FPE)
- Fonction publique territoriale (FPT)
- Fonction publique hospitalière (FPH)
La fonction publique territoriale rassemble les agents relevant :
- des collectivités territoriales: communes, départements et régions;
- des établissements publics de coopération intercommunale : syndicats, communautés (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles);
- des autres établissements publics tels que le centre national de la fonction publique (CNFPT), les centres de gestion (CDG), les centres communaux d'action sociale (CCAS), etc.
1,915 million d’agents travaillent dans la fonction publique territoriale, soit 34 % de l’emploi public : 72 % dans les régions, départements et communes, et 28 % dans les ÉPA locaux. (Source : Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, 2020).
A compter du 1er mars 2022, le Code général de la fonction publique abroge et remplace les lois statutaires. Comme dans la fonction publique de l’Etat, le Statut général est complété par des statuts particuliers établis en Conseil d’Etat.
Les statuts particuliers ont pour objet de :
- Préciser les fonctions exercées par les agents,
- Définir les modalités d’accès, de déroulement de carrière, de formation, de promotion et de mobilité au sein des cadres d’emplois.
Le cadre juridique du droit de la fonction publique est composé du Statut général complété d’un corpus de textes de nature différente (décrets, arrêtés, circulaires, jurisprudence). Les dispositions contenues dans ce statut contiennent l’ensemble des règles, droits et obligations applicables à un agent, du recrutement à la fin de fonction.
Le Statut général dépend de quatre lois :
La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors)
La Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État
La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale
La Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière
Ces lois statutaires ont été complétées par d’autres lois, parmi lesquelles :
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux obligations des fonctionnaires
La loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique
L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 vient réformer en profondeur le Statut général.
La fonction publique territoriale s’organise autour de filières, catégories, cadres d’emplois et grades et emplois. Cette classification englobe ainsi plus de 230 métiers exercés au sein des différentes collectivités et établissements publics locaux.