L'apprentissage : l'organisation administrative

Identification du besoin et de possibilités d'accueil :Préalablement à toute démarche administrative, il est nécessaire d'identifier les besoins et la possibilité d'accueil d'un apprenti dans la collectivité ainsi que le maître d'apprentissage. 

Saisine du Comité social territorial : Le Comité social territorial (CST) doit donner son avis sur les conditions d'accueil et de formation des apprentis accueillis par la collectivité, mais également statuer sur la dérogation permettant à un jeune âgé d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans, en situation de formation professionnelle d'effectuer des travaux dits "réglementés". Ce document est disponible dans le fonds documentaire

Dossier administratif : 

• Passage en Conseil municipal ou Conseil d'Administration pour prendre une délibération afin de valider le recours à un apprenti. 
• Inscription par la collectivité de l'appenti au CFA
• renseigner le contrat d'apprentissage Cerfa n°10103*10 sur la plateforme CELIA

La Visite médicale : Avant le début de la formation pour les moins de 18 ans et au plus tard 2 mois après le début de la formation

Renseigner le contrat d'apprentissage : Cerfa n°10103*10 sur la plateforme dématérialisée Contrat En ligne d'Apprentissage (CELIA). Cette plateforme est uniquement dédiée aux contrats d'apprentisssage des employeurs publics. Au plus tôt 8  jours avant le début de l'éxécution du contrat au plus tard le 1er jour d'entrée en apprentissage. 

Effectuer une déclaration préalbale à l'embauche sur le site de l'URSSAF

Les cotisations sociales : l'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale (pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès) et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités territoriales (IRCANTEC) mais il ne paie aucune ciotisation. L'Etat prenant en charge, sans que la collectivité en face l'avance, l'intégralité de ses cotisations salariales. 

 Les missions du Maître d'Apprentissage (MA) sont définies (Article L6223-5 du code du travail): 

• Accueillir, intégrer et accompagner l'apprenti (organiser, planifier, contrôler, veiller à l'assuidité, veiller aux régles en matière congés)
• Participer au lien avec le Centre de formation
• L'apprenti est censé toujours travailler sou la responsabilité du MA. 
• Il est garant du respect des régles de prévention et de sécurité

Comment devenir Maître d'apprentissage (Article R.6223-24 du code du travail) : 

• Etre titulaire d'un diplôme, ou titre, du même domaine professionnel et d'un niveau au moins équivalent à celui visé par l'apprenti

ou 

• Justifier de 2 années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti et posséder un titre ou un diplôme d'un niveau au moins équivalent. 
• Etre majeur
• Disposer du temps nécessaire au suivi de l'apprenti

S'il a le statut de fonctionnaire, le maître d'apprentissage peut bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire de 20 points (si l'agent bénéficie déjà d'une NBI à un autre titre, seule la plus élevée est prise en compte). 

La Formation du Maître d'apprentissage : 

Le CNFPT propose un dispositif de formation à disposition "Le rôle et les missions du maître d'apprentissage ou tuteur" 

Tous ces documents sont disponibles dans le fonds documentaire

• Fiche récapitulative sur les modalités de titularisation des apprentis en situation de handicap 
• Modèle de dossier de candidature demandant la titularisation à renseigner par l'apprenti 
• Modèle de dossier portant sur le bilan de la période d'apprentissage à renseigner par le maître d'apprentissage

Grâce à la plateforme CELIA dédiée à l'apprentissage public : celia.emploi.gouv.fr, vous pouvez remplir vos contrats d'apprentissage (CERFA 10103-10) et les télétransmettre aux services administratifs compétents avec leur convention de formation.

Le guide utilisateur permet d'accompagner les employeurs dans les démarches de dématérialisation des contrats d'apprentissage. De la création du compte à la création du contrat, le guide vous aidera à prendre en main l'application.

L'équipe de CELIA est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant CELIA. Vous pouvez les contacter au 08.05.03.24.30 du lundi au vendredi de 9h à 18h. De plus, vous pouvez également accéder au portail d'assistance en ligne en vous rendant sur https://assistance.emploi.gouv.fr