Le complément de traitement indiciaire : information préalable
Le complément de traitement indiciaire (CTI) est une mesure relevant du Ségur de la santé.
Le CTI est un élément du traitement versé à certains fonctionnaires et agents contractuels exerçant dans le secteur social et médico-social.
Le cadre juridique du CTI a été instauré par le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 mais, pour son application à la fonction publique territoriale, deux autres décrets ont été nécessaires pour permettre le versement.
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Suite à la publication de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, et en particulier l'article 44, la liste des bénéficiaires éligibles au Complément de Traitement Indiciaire (CTI) est élargie.
Le complément de traitement indiciaire, qu'est-ce que c'est ?
Le 13 juillet 2020, les accords salariaux du Ségur de la santé ont été signés par le ministère des solidarités et de la santé et une majorité d’organisations syndicales.
Ces accords ont pour vocation à reconnaitre le quotidien des professionnels de santé et à améliorer leurs rémunérations et l’attractivité des carrières.
A ce titre, le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 complété d’un arrêté ministériel du même jour prévoient le versement d’un complément de traitement indiciaire (CTI) pour certains fonctionnaires relavant de la fonction publique hospitalière (FPH) et ce, à compter du 1er septembre 2020.
Dans un premier temps, seuls les établissements publics relevant de la FPH étaient concernés par cette mesure :
- est visée expressément la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- sont concernés les fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein des établissements listés à l’article 1 du décret susmentionné.
Puis, prévu par l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2021, le décret n°2021-166 du 16 février 2021 (Journal officiel du 17 février 2021) vient étendre cette mesure aux agents relevant de la fonction publique territoriale (FPT) et plus précisément aux EHPAD. Ce décret modifie ainsi le décret n°2020-1152 susmentionné.
Enfin, le 28 mai 2021, un accord de méthode relatif à l’extension du CTI a été signé entre les organisations syndicales, les fédérations d’employeurs et le gouvernement. (Voir aussi QE n°34960, Assemblée Nationale, réponse du 21/09/2021).
L’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2022 acte cette extension, à la faveur de certains personnels des services et établissements publics sociaux et médico-sociaux qui étaient exclus du dispositif.
Le décret n°2022-161 du 10 février 2022, modifiant le décret n°2020-1152, en précise les nouvelles modalités de versement.
Une note est disponible en téléchargement.