L'apprentissage : les aides financières

A compter du 1er janvier 2022 (références : article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et du décret n°2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale) des modifications ont été apportées aux modalités de financement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales.

Documents disponibles dans le fond documentaire 

Le CNFPT a défini des critères de régulation dans l'allocation des moyens dédiés à la prise en charge des frais de formation des contrats d'apprentissage. 

Trois critères de régulation : 

• Seuls les employeurs publics locaux  ayant manifesté leur intention de recruter au moins un apprenti auprès du CNFPT dans le cadre de la campagne de recensement 2025 ouverte du 20 janvier au 21 mars 2025 seront éligibles au financement des frais de formation, 
• La priorisation des métiers en tension : les contrats d'apprentissage qui ciblent un répertoire de métiers considérés en tension seront prioritairement financés. 
• Lors du recensement les collectivités devront renseigner : 
  • Le métier en tension repéré dans la liste du fond documentaire
  • Le niveau de dipôme envisagé : sont uniquements financés les diplômes de niveaux 3,4 et 5 inscrits au référentiel corrélés aux métiers en tension
  • Le nombre d'équivalents temps plein inscrits au tableau des effectifs des emplois permanents. 

Afin de garantir le financement des frais de formation d'un apprenti par le CNFPT, la collectivité ou la structure territoriale employeur doit réaliser la procédure suivante qui se décline en 5 étapes : 

1. Recensement des intentions de recrutement d'apprentis auprès du CNFPT, lors de la campagne de recensement du 20 janvier au 21 mars 2025. Connectez-vous sur le site cnfpt.fr, accès Inscription En Ligne (IEL), via la rubrique Apprentissage
2. Dans les 3 mois précédents le début d'éxécution de chaque contrat d'apprentissage, la collectivité doit déposer auprès du CNFPT une demande d'accord préalable de financement (APF) en ligne sur IEL, via la rubrique Apprentissage, onglet APF. Les éléments suivants seront à renseigner sur chaque projet de recrutement : ​​​​​​
   • Code RCP (délivré par le registre national de la certification professionnelle, 
   • mois et année de début de contrat
   • durée du contrat
   • métier en tension auquel est rattaché le diplôme. 
3. En tant qu'employeur, vous devez signer avec le CFA une convention  individuelle de formation pour chaque apprenti. Cette convention définit le coût global de la formation. Attention après l'obtention de l'APF des frais pédagogiques, le n° APF doit obligatoirement être reporté dans la convention. 
4. Dans les 30 jours maximum qui suit le démarrage du contrat d'apprentissage. 
   • le CFA choisit doit déposer sur la plateforme du CNFPT une demande de prise en charge individuelle accompagnée des éléments suivants: 
     • CERFA (visé avec le n° de dépôt)
     • convention individuelle de formation signée de toutes les parties
   • l'employeur doit sur IEL s'assurer de : 
     • confirmation de la demande de financement par le CFA dans le délais impartis. Il trouvera les éléments suivants : Accord préalable de financement (ACC), un numéro de demande de financement (FI)
5. Une fois signé, le contrat d'apprentissage est à enregistrer en ligne sur la plateforme CELIA. 

Cette aide vise à favoriser le développement de l'apprentissage en participant au financement de la rémunération de l'apprenti. 

Le montant de prise en charge est de 80% de la rémunération de l'apprenti. 

Cette aide est une aide avec paiements échelonnés. 

Cette aide vise à participer à la prise en charge des frais d'accompagnement socio-pédagogique spécifique des personnes en situation de handicap en apprentissage, afin de créer les conditions de réussite de l'insertion dans le milieu professionnel et en securisant le parcours de la personne : 

• assurer une interface entre l'employeur et le CFA,
• mobiliser les moyens de compenser les difficultés d'apprentissage, 
• assister la personne dans ses démarches administratives, 
• alerter les partenaires du champ medico-social en cas de difficultés,
• réaliser une médiation famille/employeur/bénéficiaire le cas échéant.

Cette aide est mobilisable tous les ans pendant la durée du contrat. 

Le montant maximum pris en charge est égal à 520 fois le SMIC horaire brut. 

Cette aide vise à favoriser l'insertion durable dans l'emploi des apprentis par l'attribution d'une prime lors de la signature d'un contrat à durée indeterminée ou de la titularisation. 

Le montant de l'aide est de 4 000 €. 

Cette aide permet de participer aux frais engagés dans le cadre du parcours professionnel (équipement pédagogique de l'apprenti). 

Le montant maximum est de 530 €, l'aide étant mobilisable à chaque étape du parcours professionnel. 

Cette aide a pour objectif de permettre l'insertion et/ou le maintien dans l'emploi par l'adaptation du poste de travail d'une personne handicapée. Elle vise à prendre en charge les surcoûts liés à la compensation du handicap. Dans le cadre de l'apprentisage, l'aide peut-être accordée pour l'aménagement au Centre de formation. 

Le montant maximum est de 10 000 €. 

Cette aide vise à indémniser l'employeur pour le temps consacré par un collaborateur formé à la fonction de tuteur afin de favoriser l'accueil et l'intégration de la personne en situation de handicap nouvellement recrutée. 

Le FIPHFP prend en charge la rémunération du tuteur dans la limite de 20 heures par mois pour un coût horaire maximum de 20€50. Cette aide est à paiement échelonné. 

Cette aide vise à participer au financement de la formation des apprentis en situation de handicap. 

Le montant maximum est de 10 000 € par année de scolarité. Cette aide est une aide à paiement échelonné. 

L'employeur peut demander la prise en charge des surcoûts liés à la compensation dans le cadre des actions de formation :

• Surcoûts des frais de déplacemenr et d'hébergement spécifiques dans la limite des barèmes pérvus par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat, 
• Surcoûts pédagogiques de la formation : pédagogie spécifique, frais relatifs à l'adaptation d'une durée de stage, frais liés à l'adaptation des supports pédagogiques. 

Le FIPHFP prend en charge les surcoûts des frais de déplacement et d'hébergement spécifiques dans la limite de 150 €. Aide mobilisable conditionnée à la validité du contrat d'apprentissage et uniquement sur facture. 

Le FIPHFP prend en charge la formation individuelle spécifique au handicap, qu'elle soit diplômante, qualifiante ou continue, des acteurs internes (référent, tuteur handicap, référent accessibilité numérique) en relation avec des agents en situation de handicap. 

Le montant maximum est de 10 000 € par année de formation pour une durée maximale de 3 ans.