Quand saisir la C.A.P du CDG 79 ?
Les CAP placées auprès du CDG 79 se réunissent au regard des demandes des autorités territoriales ou des fonctionnaires titulaires.
Néanmoins, un calendrier prévisionnel des réunions est établi en fin d’année pour l’année suivante.
Les dossiers que les collectivités souhaitent soumettre à la CAP doivent être réceptionnés au plus tard à la date limite de saisine de la réunion accompagnés de toutes les pièces nécessaires à son examen. Passé ce délai, les dossiers seront présentés à une séance ultérieure.
Comment saisir la C.A.P du CDG79 ?
Les C.A.P sont saisies soit à la demande de l’autorité territoriale, soit à la demande de l’agent fonctionnaire titulaire.
Pour saisir les C.A.P, il convient d’utiliser les formulaires de saisine (lien vers fond documentaire / rubrique saisine CAP) mis à disposition et joindre les pièces justificatives demandées.
Pour toutes saisines pour lesquelles il n’existe pas de formulaire, vous devez nous envoyer une demande écrite accompagnée de tous documents (rapports, fiche de poste…) permettant une bonne compréhension du dossier.
Formulaires de saisinesQuel est le rôle du CDG 79 ?
Le Centre de gestion assure, en plus de l’instruction des dossiers, les tâches de secrétariat et d’assistance administratives nécessaires au bon déroulement des séances (préparation des ordres du jour, convocations, procès-verbaux, …).
Quelle est la portée des avis de la C.A.P ?
Les avis sont portés à la connaissance des collectivités concernées et dans certains cas à la connaissance des agents.
Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis ou à la proposition émise par la commission, elle informe dans le délai d’un mois la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis ou la proposition. Ceci ne vaut pas en matière disciplinaire.