Le décès d'un agent public
Lorsque le décès d’un agent public en activité survient, certaines formalités administratives sont à effectuer par l’employeur.
En premier lieu, il est important de connaitre le régime d’affiliation de l’agent public (CNRACL ou IRCANTEC) afin de pouvoir s’assurer des démarches à réaliser.
La rémunération de l’agent est maintenue jusqu’au jour du décès et interrompue à partir du lendemain du jour du décès.
Le capital décès est une prestation versée aux ayants droit de l’agent public décédé et à leur demande.
Les modalités de calcul du capital décès sont fixées par le décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 prolongeant ainsi les dérogations au code de la sécurité sociale, déterminées par le décret n°2021-176 du 17 février 2021.
Depuis le 1er janvier 2021, le capital-décès est calculé au regard de la rémunération perçue par l’agent public avant son décès, et non plus forfaitairement.
Les modes de calcul du capital décès dépendent du régime d’affiliation de l’agent public (régime général ou régime spécial) :
| A compter du 1er janvier 2021 | Mode de calcul du capital décès | Versement du capital décès |
| Fonctionnaire titulaire relevant de la CNRACL (régime spécial) décédé avant l’âge légal de départ à la retraite |
Egal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé Le traitement est celui afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour du décès |
Employeur (collectivité ou établissement public) |
| Fonctionnaire titulaire relevant de la CNRACL (régime spécial) décédé après l’âge légal de départ à la retraite |
Egal à un quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé Le traitement est celui afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour du décès |
Employeur (collectivité ou établissement public) |
| Fonctionnaire titulaire de moins de 28h hebdomadaire ou agent contractuel relevant de l’IRCANTEC (régime général) |
Egal à la somme des émoluments des 12 derniers mois précédant la date du décès Le montant est minoré du montant du capital décès prévu par le code de la sécurité sociale soit 3476€ au 1er avril 2021 (sauf si la règle des 75% est plus favorable) |
Sécurité sociale et IRCANTEC (versé en deux parts) |
Le capital décès est versé aux ayant-droit pouvant être :
- Le conjoint ou le partenaire lé par un PACS survivant,
- Le ou les enfants,
- En absence de conjoint, partenaire lié par un PACS ou d’enfant, le capital décès peut être versé aux ascendants du premier ou deuxième degré (parents ou grands-parents) sous conditions.
La situation familiale doit être étudiée au cas par cas.
Le capital décès est exonéré de la CSG et de la CRDS, de l’impôt sur le revenu et des droits de mutation.
Pour le capital décès d’un agent affilié à la CNRACL, la collectivité ou l’établissement public employeur peut bénéficier d’un remboursement de l’éventuel assureur.
Une Foire Aux Questions élaborée par la DGAFP est disponible en téléchargement.
La pension de réversion correspond à la pension de retraite dont aurait pu bénéficier l’agent public décédé. Elle est versée sous conditions au conjoint survivant.
Les personnes vivant maritalement (concubinage, PACS) ne peuvent pas bénéficier de la pension de réversion.
Les modalités de versement dépendent du régime d’affiliation de l’agent (CNRACL ou IRCANTEC).
Le dossier de pension de réversion est établi par la collectivité employeur et transmis par cette dernière à la CNRACL.
L’allocation veuvage est une aide financière versée au conjoint survivant s’il remplit les conditions (conditions d’âge et de ressources) et concerne uniquement les agents du régime général (IRCANTEC).
L’allocation est versée mensuellement pour une durée maximum de deux ans.
Plusieurs aides exceptionnelles existent afin d’aider aux frais d’obsèques, notamment :
- Une aide au titre de l’action sociale, par exemple suite au décès du bénéficiaire du CNAS, d’un enfant à charge, du conjoint ou d’un ascendant (attention : en application du principe de libre administration, les conditions de mise en œuvre de l’action sociale au bénéfice des agents relèvent du choix de chaque collectivité territoriale et établissement public).
Pour en savoir + : la démarche est à effectuer auprès de la collectivité employeur de l’agent.
- Uniquement pour les agents retraités CNRACL : Une aide de la CNRACL dans le cas du décès d’un titulaire de la pension CNRACL (attention toute demande doit être adressée par un(e) assistant(e) social(e)).