Dans le cadre de ses activités, et dans le respect des obligations issues du règlement européen sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018, le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres initie et met en œuvre, sous sa responsabilité, différents traitements de données à caractère personnel. Ils concernent les agents des collectivités et établissements affiliés ou non au Centre de gestion.
La Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres souhaite porter à votre connaissance une information claire et concise à propos des traitements effectués sur les données à caractère personnel récoltés et utilisés par ses différents services.
En sollicitant les services du Centre de gestion vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité ainsi que les objectifs et méthodes de traitement qu’elles impliquent.
La base juridique de la demande :
Les données récoltées sont traitées pour permettre une gestion efficace des dossiers au sein des services.
Ces traitements ne sont effectués que s’ils s’inscrivent dans un fondement légal, à savoir s’ils sont :
- nécessaires à l’exécution d’une convention à laquelle vous avez adhéré ;
- nécessaires au respect d’une obligation légale ;
- nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
- consentis pour une ou plusieurs finalités spécifiques (vous pouvez à tout moment retirer ce consentement).
Les données à caractère personnel traitées par le CDG et leurs finalités :
Les données demandées peuvent être liées à :
- l’identité des agents ou élus : nom, prénom, adresse, date de naissance, lieu de naissance, situation familiale, collectivité employeur ;
- la situation médicale ;
- la carrière ;
- la rémunération (RIB, NIR).
Cette liste n’est pas exhaustive.
Ces données ne sont traitées que par le service compétent du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et dans le cadre d’une finalité bien spécifique, explicite et légitime :
- consultations juridiques,
- secrétariat des instances médicales,
- établissement de la paie,
- emplois, missions temporaires et remplacements,
- accompagnement au recrutement,
- gestion de carrière,
- gestion des dossiers retraites,
- gestion des dossiers incapacité physique,
- données sociales et lignes directrices de gestion,
- médiation,
- dispositif de signalement,
- hygiène, sécurité et saisie des demandes FIPHFP,
- instances paritaires et assistance au calcul des droits au chômage,
- accompagnement pour la mise en conformité au RGPD,
- gestion du secrétariat,
- gestion des archives,
- organisation des élections professionnelles,
- inscription aux Brèves du CDG79,
Cette liste n’est pas exhaustive.
Destinataires des données :
Les destinataires des données à caractère personnel, à savoir les agents du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, sont soumis à une obligation de confidentialité.
Ces données peuvent être recueillies par /
- les différents services du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres ;
- les partenaires habilités à traiter les données dont les responsabilités sont formalisées par convention ;
- les sous-traitants qui sont contractuellement liés au Centre de Gestion pour mettre en œuvre tout ou partie un traitement ;les prestataires dans le cadre de la fourniture d’une solution logicielle et/ou de maintenance ;
- les tiers autorisés de l’administration fiscale ou judiciaire (DGFIP, DSN, etc…).
Durée de conservation des données :
Les données à caractère personnel sont conservées le temps strictement nécessaire à l’atteinte des finalités de traitements, des contraintes légales et contractuelles, augmenté, en cas de besoin, des délais de prescription légaux.
Pour satisfaire à ses obligations légales ou afin de disposer des éléments nécessaires pour faire valoir ses droits, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale pourra archiver les données dans les conditions prévues par la règlementation.
Ainsi, les données à caractère personnel collectées par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres relatives à l'identité et aux coordonnées de ses utilisateurs ne sont pas conservées sur le site internet.
Droits des personnes concernées :
Chaque personne concernée a la possibilité d’exercer les droits suivants :
- Le droit d’accès : vous disposez du droit d’être informé(e) des modalités de traitement de vos données et le cas échéant d’y accéder.
- Le droit de rectification : vous disposez du droit à la rectification de vos données à caractère personnel, pour autant que cela soit autorisé, dans le cas où celles qui sont en notre possession seraient inexactes ou incomplètes.
- Le droit à la limitation du traitement : vous pouvez nous demander de bloquer, voire limiter le traitement de vos données à caractère personnel dans la limite de nos obligations légales dans certains cas, par exemple quand vous contestez l’usage de vos données.
- Le droit à la portabilité des données : vous avez le droit, dans certains cas prévus par la réglementation, de nous demander que les données vous concernant soient réutilisées ailleurs ou de les transférer à un tiers de votre choix pour un usage propre à condition que ces données soient « dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine ».
- Le droit à l’effacement – droit à l’oubli : vous pouvez demander, en justifiant de votre identité, la suppression de vos données à caractère personnel. Nous nous engageons à accéder à votre demande dans un délai raisonnable. Cependant, si nous devons conserver vos données à caractère personnel pour des motifs légaux et légitimes, nous ne pourrons donner une suite favorable à votre demande et ne manquerons pas de vous en informer.
- Le droit d’opposition : dans la limite de nos obligations légales, vous pouvez à tout moment vous opposer à certains types de traitement de vos données à caractère personnel.
Lorsque le traitement est uniquement basé sur votre consentement, il vous est loisible de retirer votre consentement par demande écrite adressée au responsable de traitement, à tout moment, sans porter atteinte à la licité des traitements effectués avant le retrait de ce consentement.
Vos données sont conservées tant que vous ne nous faites pas part de ce souhait et que le délai de conservation n’est pas expiré.
Si vous souhaitez exercer vos droits, le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres a désigné un Délégué à la Protection des Données (un DPO : Data Privacy Officer). Ainsi, toutes les demandes relatives au RGPD ou aux droits susmentionnés pourront lui être adressées à l’adresse suivante : dpo@cdg79.fr
Si vous estimez que vos droits ne sont cependant pas respectés, vous disposez également du droit à déposer une réclamation ou une plainte auprès de la CNIL : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou sur https://www.cnil.fr