Cadre réglementaire
Le service de médecine professionnelle et préventive exerce ses missions dans le cadre :
- de la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- de la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la FPT, et notamment son article 25,
- de la Loi n° 84.594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des fonctionnaires territoriaux,
du Décret n° 85.603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale.
Obligation des employeurs
La santé est un droit pour les agents territoriaux, sa préservation et sa protection sont une obligation pour les autorités territoriales.
- Obligation de moyens :
Les collectivités et établissements publics territoriaux disposent d'un service de médecine préventive (art 10 du décret 85-603 modifié du 10 juin 1985).
- Obligation de résultat :
Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité (art 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985).
le service de médecine a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territauriaux du fait de leur travail notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion » (art. L812.4).
A cet effet, les agents sont obligatoirement soumis à un examen médical au moment de l'embauche, et au minimum à un examen médical périodique. En outre, le service peut être consulté, à la demande du maire, du président de l'établissement intéressé ou du président du syndicat, sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et l'éducation sanitaire … »
Surveillance médicale des agents
La surveillance médicale des agents territoriaux des Deux-Sèvres est assurée par une équipe de médecine préventive composée d’un médecin de prévention et de 2 Infirmières Diplômées d'Etat en Santé au Travail (IDEST).
Les IDEST du Centre de Gestion effectuent les entretiens médico-professionnels des agents, sous la responsabilité du médecin de prévention et sur protocole.
Votre contact
Médecine du travail
medecine@cdg79.fr
05.49.06.84.63