L’article 3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale est complété et prévoit désormais que doivent figurer dans les contrats de travail les informations suivantes :
- La disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi (inchangé),
- Lorsqu'il est conclu sur le fondement des articles L. 332-8 , L. 332-23 ou L. 332-24 du code général de la fonction publique, il précise en outre l'alinéa en vertu duquel il est établi (inchangé),
- L’identité des parties (inchangé),
- L'adresse de l'agent et de l'employeur (nouveauté),
- La date d'effet (inchangé),
- La durée (inchangé),
- L'emploi occupé (nouveauté – précédemment, il était fait mention du « poste occupé »),
- La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, telle qu'elle est définie à l'article L. 411-2 du même code (inchangé),
- Le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées (nouveauté),
- Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations de l'agent (inchangé),
- Le montant de la rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement (nouveauté).
En outre, il est également prévu à l’article 3 du décret du 15 février 1988 que sont annexés au contrat de travail :
- les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions prévues à l'article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988 (inchangé),
- le cas échéant, le document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels (inchangé).
Il vous appartient donc de tenir compte de la nouvelle rédaction de l’article 3 du décret du 15 février 1988 au sein de vos modèles de contrat de travail.
Le CDG 79 vous propose deux modèles de documents portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions (fonctionnaires et contractuels de droit public), sur la base des annexes 2 et 5 de l’arrêté du 30 août fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions :
- modèle de document destiné aux agents contractuels
- modèle de document destiné aux agents titulaires ou stagiaires