La disponibilité d'office pour raison de santé
Dans certaines circonstances, un fonctionnaire CNRACL physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office après épuisement de ses droits à congés maladie : CMO, CLM, CLD, CGM :
- Lorsque son état de santé ne lui permet pas encore de reprendre son travail et lui impose de rester en arrêt de travail
- Lorsqu’il est reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade, en attente d’une décision de reclassement sur un emploi compatible avec son état de santé
Procédure
La mise en disponibilité d’office et ses renouvellements sont prononcés par la collectivité après avis du conseil médical pour une durée de 1 an.
Possibilité de 2 renouvellements, la durée totale est donc de 3 ans, avec octroi possible d’une 4ème année si cette dernière peut permettre la reprise des fonctions à l’issue.
Droits et rémunérations
Le fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé ne perçoit plus de rémunération de son employeur.
Cependant, sous réserve de remplir certaines conditions, il peut percevoir des prestations :
- Fonctionnaire CNRACL : en vertu du principe d’équivalence, selon lequel les fonctionnaires du régime spécial ont droit à des prestations au moins égales à celle du régime général, le fonctionnaire CNRACN peut percevoir des indemnités de coordination ou une allocation d’invalidité temporaire. Pour cela, un avis favorable de la CPAM est nécessaire.
- Fonctionnaire IRCANTEC : il peut percevoir, en fonction des décisions de la CPAM, des indemnités journalières de maladie ou une pension d’invalidité.
Fin de la disponibilité
Au terme de la disponibilité d’office :
- Si l’agent est apte à reprendre ses fonctions, il est réintégré dans sa collectivité. En l’absence de poste vacant, il est placé en surnombre dans sa collectivité pendant un an puis il est pris en charge dans les conditions de l’article L. 513-26 du CGFP.
- Si l’inaptitude de l’agent est définitive, l’employeur peut demander une retraite pour invalidité d’office. Si l’avis de la C.N.R.A.C.L. est favorable, l'agent sera radié des cadres sous réserve de l’avis favorable préalable du conseil médical. Si l’avis de la C.N.R.A.C.L. est défavorable, l’agent sera licencié pour inaptitude physique définitive.