Le congé maladie ordinaire
Le congé maladie est octroyé à un agent dans l’incapacité d’exercer ses fonctions du fait d’une maladie dûment constatée médicalement.
Procédure d'octroi :
L’agent doit adresser à sa collectivité un certificat médical délivré par :
- un médecin
- un chirurgien-dentiste
- une sage-femme, en cas de grossesse non pathologique (pour une période de 15 jours non renouvelable).
L’agent doit adresser à l’employeur l’avis d’arrêt de travail (pas de volet 1 – confidentiel) dans les 48 heures qui suivent la prescription.
A réception, l’employeur doit prendre un arrêté de placement en maladie ordinaire.
Droits et rémunération
Les fonctionnaires bénéficient de leur rémunération pendant un an :
- – Plein traitement (PT) pendant une période de 3 mois (90 jours).
- – Demi-traitement (DT) pendant les neuf mois suivants (270 jours).
L’agent contractuel bénéficie d’un congé de maladie ordinaire rémunéré en fonction de son ancienneté :
| Avant 4 mois de services | Pas de droit (placement en congé sans traitement) |
| Après 4 mois de services | 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement |
| Après 2 ans de services | 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement |
| Après 3 ans de services | 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement |
Les agents titulaires relevant du régime général et de l’IRCANTEC (agents effectuant – de 28 heures hebdomadaires) et les agents contractuels bénéficient également des prestations sociales prévues par le code de la sécurité sociale et versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Ces prestations viennent en déduction ou en complément de la rémunération maintenue par la collectivité. Elles sont versées directement à l’agent ou à l’employeur en cas de subrogation.
Une journée de carence est appliquée. Ainsi, l’ensemble des agents ne bénéficient du maintien de leur rémunération qu’à compter du deuxième jour du congé de maladie ordinaire.
Le maintien du versement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dépend de la délibération de la collectivité.
L’agent en congé de maladie ordinaire demeure en position d’activité.
La fin du congé
Le certificat médical indique la durée probable de l’incapacité de travail.
Avant l’expiration des douze mois consécutifs : les dispositions statutaires ne prévoient pas que l’aptitude physique soit appréciée obligatoirement. L’agent peut donc reprendre ses fonctions à l’expiration de la période d’arrêt en cours.
L’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle.
Au-delà de 6 mois consécutifs d’arrêt : contrôle obligatoire demandé par l’employeur au moins une fois auprès d’un médecin agréé.
En cas de contestation de l’avis du médecin agréé, le conseil médical peut être saisi par l’autorité territoriale ou par l’agent.
Au terme de 12 mois d’arrêts consécutifs : la reprise des fonctions est subordonnée à l’avis du conseil médical réuni en formation restreinte au terme de douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire.
Le fonctionnaire doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d’interruption du versement de sa rémunération jusqu’à ce que cette visite soit effectuée.
En cas de contestation de l’avis du médecin agréé, le conseil médical peut être saisi par l’autorité territoriale ou par l’agent.
Au terme de l’arrêt, l’agent peut être déclaré apte ou inapte.
Les agents inaptes au terme du CMO peuvent :
- En cas d’inaptitude provisoire : être placés en disponibilité d’office s’ils sont fonctionnaires ou en congé sans traitement pour les stagiaires et les contractuels.
- En cas d’inaptitude définitive aux missions du grade (pour les fonctionnaires titulaires) : bénéficier d’une période de préparation au reclassement et/ou être reclassés.
- En cas d’inaptitude définitive à toutes fonctions : admis à la retraite pour invalidité (après avis du conseil médical réuni en formation plénière) pour les fonctionnaires CNRACL ou licenciés pour les fonctionnaires relevant du régime général et de l’IRCANTEC.
- Les stagiaires et les agents contractuels inaptes définitifs sont licenciés.
- Les agents contractuels recrutés sur l’article L332-8 du Code général de la fonction publique ou en contrat à durée indéterminée bénéficient d’un droit à reclassement.