Un nouveau service pour les collectivités territoriales et les établissements publics
En mai 2023, le Conseil d'administration du CDG79 a décidé de la mise en place d’une mission dédiée à la réalisation d’enquêtes administratives, soit dans le cadre de l’engagement d’une procédure disciplinaire, soit dans le cadre des dispositifs d’alertes éthiques ou de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
L’enquête administrative constitue alors une démarche exploratoire, sur mesure et adaptée à chaque situation, qui permet à l’administration de prendre une décision concernant la réalité des faits qui lui sont signalés (et qui relèvent parfois du registre de l’émotion ou du ressenti, qui reposent sur la parole ou des témoignages, parfois évasifs, contradictoires ou partiaux) et d’engager les suites qui lui semblent appropriées, tant sur le plan réglementaire que managérial.
Le CDG vous accompagne
L’accompagnement du CDG79 consiste à réaliser l’audition des principaux protagonistes et témoins de l’incident et à rédiger un rapport de synthèse à l’attention de l’autorité territoriale.
L’enquête est menée par des intervenants du CDG79 disposant des compétences nécessaires et selon un cadre et une méthodologie établis préalablement et garantissant leur indépendance.
Cette intervention permet à la collectivité de bénéficier du regard neutre d’un « tiers de confiance ».
Les étapes de l'enquête administrative
permet
de fixer les modalités de déroulement de l’enquête : planning, personnes à auditionner, communication, organisation des entretiens…
permettent :
- de recueillir toutes les déclarations utiles (protagonistes, témoins, hiérarchie…) ;
- d’établir la chronologie et la matérialité des faits à l’origine de l’incident ;
- d’apporter les éléments d’informations concernant l’historique et le contexte desrelations individuelles et collectives dans le service, au sein de l’équipe…
permet :
- de proposer des éléments de qualification des faits (ex : comportement inapproprié,faute disciplinaire, délit susceptible de fonder des poursuites pénales…) ;
- à l’autorité territoriale de prendre les décisions appropriées et fondées endroit : engagement d’une procédure disciplinaire, bénéfice de la protection fonctionnelle, reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident, actions autour du management, de la prévention des risques psychosociaux, d'accompagnements individuels…
Convention
Pour bénéficier de cette assistance, les collectivités et établissements doivent signer une convention en deux exemplaires avec le CDG79.
Tarifs du CDG79