Les congés annuels
Tout fonctionnaire en position d'activité a droit à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre.
L'agent n'acquiert pas de droits à congés au titre des périodes durant lesquelles il n'exerce pas effectivement ses fonctions, telles que les périodes de suspension et d'exclusion temporaire des fonctions.
Exemples :
- Fonctionnaire à temps complet travaillant 5 jours par semaine : 5 x 5 j = 25 j par an
- Fonctionnaire à temps partiel travaillant 2 jours et 1/2 par semaine : 5 x 2,5 j = 12,5 j par an (en ne décomptant que les jours pendant lesquels il aurait dû travailler).
Les modalités d'octroi
Les dates du congé sont fixées conformément au calendrier des congés établi par l'autorité territoriale, après consultation des intéressés.
Pour fixer ce calendrier, l'autorité territoriale, selon les besoins du service, peut définir des modalités de fractionnement et d'échelonnement des congés ; par ailleurs, elle doit aussi tenir compte d'une priorité accordée aux chargés de famille pour le choix de leurs périodes de congés annuels (art. 3 décr. 85-1250 du 26 nov. 1985).
Ainsi, si les congés annuels constituent un droit pour les agents publics, les dates de bénéfice de ces congés restent soumises à l'accord exprès du chef de service.
Un fonctionnaire en congé annuel ne peut être absent du service plus de 31 jours consécutifs, sauf dans 2 cas :
- lorsque l'agent bénéficie d’un don de jours de repos,
- en cas de congés cumulés (originaires de Corse ou d'un TOM et conjoints autorisés).
Les jours de fractionnement
Sont attribués au fonctionnaire :
- un jour de congé supplémentaire, s'il a pris 5,6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre
- ou deux jours de congés supplémentaires lorsqu'il a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée.
Ces jours de congé supplémentaires, dits "jours de fractionnement", doivent obligatoirement être accordés aux agents, fonctionnaires et agents contractuels, qui remplissent les conditions pour en bénéficier.
Ils ne peuvent être attribués qu'une seule fois au titre d'une même année.
Les cas particuliers
Ces fonctionnaires ont droit, sur leur demande, à la durée totale du congé fixé pour les fonctionnaires présents toute l'année même s'ils ne justifient pas d'une année complète de service. Ils ne reçoivent aucune rémunération pour la période qui excède leurs droits.
Les agents d'origine étrangère ou dont le conjoint est d'origine étrangère peuvent exceptionnellement être autorisés à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d'origine ou celui de leur conjoint.
Les fonctionnaires qui, originaires de certains territoires d’outre-mer, y ont conservé des attaches fortes, et qui sont en poste sur le territoire métropolitain de la France, peuvent sous certaines conditions bénéficier périodiquement d’un régime de congés qui déroge au congé annuel de droit commun : le « congé bonifié ».
Suite à l'intervention du décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, le régime des congés bonifiés a été amené à évoluer dans son ensemble. Parmi ces évolutions, on note que les congés bonifiés ne pourront plus excéder 31 jours consécutifs au lieu de 65 jours jusqu'à présent. La prise de congés pourra néanmoins se faire tous les deux ans au lieu de trois.
Ci-dessous, une jurisprudence sur les frais de voyages dans le cadre des congés bonifiés. Les frais de transport à l'intérieur du territoire ne sont pas pris en compte.
Le compte épargne temps
Le dispositif du compte épargne-temps (CET), réglementé par le décret n°2004-878 du 26 août 2004, consiste à permettre à l’agent d’épargner des droits à congé, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes.
L’ouverture d’un CET est de droit pour l’agent. L'instauration du CET et les modalités d’application sont définies par délibération.