La Protection Sociale Complémentaire

Mise en place au 1er janvier 2020, la convention de participation prévoyance conclue entre le CDG 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale permet aux agents de bénéficier des garanties suivantes :

la garantie de base : L’incapacité temporaire de travail (garantie maintien de salaire en cas de passage à demi traitement en maladie ou en cas de disponibilité d’office pour raisons de santé)

et les garanties optionnelles au choix de l’agent :

• L’invalidité
• La perte de retraite
• Le décès et la PTIA
• L’option régime indemnitaire à plein traitement en cas d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de grave maladie

Les agents peuvent choisir la composition de leur assiette de cotisation, en ajoutant au traitement indiciaire, les primes ou non.

Au 1er janvier 2024, les taux de cotisation sont revus à la hausse.

• 6.5% sur la garantie de base incapacité temporaire de travail
• 5% sur les garanties optionnelles

N’oubliez pas de saisir les nouveaux taux dans le logiciel de paie pour une application au 01/01/2024 !

Cette augmentation ne remet pas en cause l’adhésion des collectivités à la convention, mais son application requiert la signature d’un avenant.

 Vous devez, en qualité d’employeur, informer les agents adhérents à la convention de participation, de cette augmentation et des nouveaux taux au 1er janvier 2024. Ils peuvent :

• Conserver les mêmes garanties
• Supprimer une ou plusieurs garanties optionnelles
• Ajouter des garanties optionnelles.

Pour cela, il doit vous remettre le formulaire complété, au plus tard pour le 31/12/2023

Si un agent ne transmet pas le formulaire, vous devez considérer le maintien des garanties souscrites lors de son adhésion.

Vous devez transmettre :

- l'avenant signé au plus tard pour le 31/12/2023

Soit à l'adresse postale du CDG 79 ou par email prevoyance@cdg79.fr

Soit à la MNT 17 rue Saint-Symphorien - 79000 NIORT ou par Email : web-adh-d079@mnt.fr

Prise en application de la loi de Transformation et de la Fonction Publique du 6 août 2019, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a posé le cadre de la réforme de la participation à la Protection Sociale Complémentaire.  Elle redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

La participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire devient obligatoire au 1er janvier 2025 pour la prévoyance, et au 1er janvier 2026 pour la santé.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement est venu préciser le niveau minimal de participation des employeurs et les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance.

Les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance fixées par le décret susmentionné sont l’invalidité et l’incapacité de travail.

Des montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire sont déterminés par ledit décret :

Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.

Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.

Le 11 juillet 2023, un accord collectif national a été signé entre les organisations syndicales et les employeurs territoriaux. Ce dernier a pour ambition de renforcer les garanties des agents publics en matière de PSC prévues par le décret.  Ce dernier introduit notamment la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire des agents en matière de prévoyance. La mise en place de ces derniers requiert la conclusion d’un accord collectif au terme de négociations collectives locales. Les dispositions de l’accord du 11 juillet 2023 renforcent les garanties minimales prévues par le décret du 20 avril 2022 et augmentent la participation de l’employeur, la fixant à 50% de la cotisation individuelle. Il introduit la mise en place d’un comité de suivi paritaire, composé de représentants des organisations syndicales représentatives et des représentants de la collectivité. 

L’accord du 11/07/2023 ne peut s’appliquer en l’état. Une transposition de cet accord dans les dispositions législatives et règlementaires applicables est attendue.

Le Centre de gestion a pour obligation de conclure des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire, dans le cadre de la réforme de la Protection sociale complémentaire (art. L. 827-7 du CGFP).

Dans les collectivités territoriales et les établissements publics ne disposant pas d'un CST, le centre de gestion est autorisé à négocier et à conclure l'accord (Art L 224-3 CGFP). Quant aux collectivités et établissements publics disposant de leur propre CST, ces derniers peuvent autoriser le Centre de Gestion à conduire les négociations et, sous réserve qu'ils en approuvent préalablement les stipulations, à conclure l'accord (Art L 224-2 CGFP)

Le CDG a fait le choix de s’engager dans la démarche de renouvellement de la convention de participation prévoyance en 2024 sans attendre la transposition normative de l’accord national du 11 juillet 2023, et propose d’engager les négociations sur la prévoyance, au cours du premier trimestre 2024 avec les organisations syndicales représentées au sein du CST placé auprès du CDG, mais aussi au sein de l’ensemble des CST autonomes des collectivités et établissements affiliés au CDG.

1 - Transmettre la délibération donnant mandat au CDG79 pour le 19/01/2024

Si vous êtes dans l’impossibilité de la transmettre dans ce délai, nous transmettre la lettre d’intention pour le 19/01/2024.

A l’adresse postale du CDG79, à l’attention de M DEVENDEVILLE / Mme BOISSONNOT

Ou par email : prevoyance@cdg79.fr

2 - Transmettre les données statistiques via le fichier xls pour le 19/01/2024

1 - Recueillir l’avis du CST sur la procédure, préalablement à la délibération donnant mandat au CDG 79 pour mener la négociation et organiser la mise en concurrence.

2 -Transmettre la délibération donnant mandat au CDG79 pour le 19/01/2024

Si vous êtes dans l’impossibilité de la transmettre dans ce délai, nous transmettre la lettre d’intention pour le 19/01/2024.

A l’adresse postale du CDG79, à l’attention de M DEVENDEVILLE / Mme BOISSONNOT

Ou par email : prevoyance@cdg79.fr

3 - Transmettre les données statistiques via le fichier xls pour le 19/01/2024