En quoi cela consiste ?
En application du décret n°2020-256 du 13 mars 2020, l’ensemble des collectivités et établissements publics doivent mettre en œuvre, depuis le 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes.
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a étendu le dispositif aux atteintes volontaires à l’intégrité physique, aux menaces ou actes d’intimidation.
Par ailleurs, la réglementation précise que les collectivités et les établissements publics peuvent demander que les CDG gèrent pour leur compte le dispositif de recueil des signalements (art. 26-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
Dans ce cadre, toutes les collectivités et tous les établissements publics locaux du département peuvent confier la gestion de ce dispositif au Centre de gestion des Deux-Sèvres.
Conformément aux mesures réglementaires, le dispositif permet de :
- Recueillir les signalements effectués par les agents des collectivités ayant adhéré à la prestation proposée par le CDG79,
- Orienter ces agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
- Orienter ces agents vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.
Dans quel cas faire un signalement ?
Ce dispositif concerne les agents des collectivités et établissements publics locaux ayant conventionné avec le CDG79.
Un agent qui s’estime victime d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et/ou d’agissements sexistes, peut saisir la cellule du CDG79 via un formulaire de saisine, et l’adresser au CDG79 par voie postale ou courriel.
Ce dispositif peut également être utilisé par tout témoin direct, quel que soit son statut, souhaitant alerter sur des agissements relevant de ces catégories de faits.
Quelles sont les garanties pour l’auteur du signalement ?
A chaque étape, le CDG79 garantit la stricte confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité.
En effet, les membres de la cellule sont soumis aux obligations suivantes :
- INDÉPENDANCE : absence de directive extérieure quant au traitement du signalement,
- NEUTRALITÉ : entre victime et auteur des faits,
- IMPARTIALITÉ : absence de conflits d’intérêts,
- LOYAUTÉ : pas de conseil ou de représentation de l’une des parties,
- DISCRÉTION PROFESSIONNELLE.
Ce dispositif s’inscrit, également, dans la politique du CDG79 concernant la protection des données personnelles (RGPD). Les informations détenues par le CDG79 sont limitées au strict nécessaire.
Enfin, seules les personnes habilitées au titre de leurs missions ou de leurs fonctions accèdent aux données à caractère personnel traitées.
Adhésion et saisine
Pour adhérer, les différentes étapes sont les suivantes :
- Informer le comité social territorial en leur communiquant le projet de délibération présentant les modalités de mise en œuvre du dispositif, et autorisant l'autorité territoriale à signer la convention d’adhésion au dispositif.
- Soumettre ensuite cette décision à votre organe délibérant,
- Transmettre votre délibération datée et signée au CDG79, qui établira et vous transmettra en retour les exemplaires de la convention d’adhésion pour signature,
- Communiquer au CDG79 le ou les référents identifiés comme interlocuteurs pour gérer le dispositif.
La transmission de la délibération auprès du CDG79 est réalisée :
- Soit par courriel à signalement@cdg79.fr
- Soit par courrier postal à l’adresse ci-dessous :
Dispositif de signalement
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres
9 rue Chaigneau
CS 80030
79403 SAINT-MAIXENT-L’ECOLE CEDEX
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres
9 rue Chaigneau
CS 80030
79403 SAINT-MAIXENT-L’ECOLE CEDEX
Vous trouverez en complément, le modèle de la convention d'adhésion et celui de la délibération, ci-contre, dans la colonne "Documents et Outils".
L’adhésion de la collectivité/l’établissement public est prise en compte une fois que la convention est rédigée par le CDG79 et signée en 2 exemplaires par les 2 parties.
Votre demande (la saisine) est réalisée à l’aide du formulaire téléchargeable en ligne : CLIQUEZ ICI
Une notice explicative et une grille d'aide à la description des faits permettent de guider l'agent, notamment pour remplir les champs obligatoires.
Après avoir complété l’ensemble des champs, le formulaire renseigné et les documents complémentaires sont à retourner :
- Soit par courriel à signalement@cdg79.fr
- Soit par courrier postal, sous pli confidentiel et avec la mention « CONFIDENTIEL », à l’adresse ci-dessous :
Dispositif de signalement
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres
9 rue Chaigneau
CS 80030
79403 SAINT-MAIXENT-L’ECOLE CEDEX
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres
9 rue Chaigneau
CS 80030
79403 SAINT-MAIXENT-L’ECOLE CEDEX
Comment communiquer sur le dispositif ?
Une fois que la collectivité a adhéré à cette mission, il lui revient d’en assurer la communication et de la rendre accessible par tout moyen auprès de ses agents, afin que ces derniers puissent y avoir recours facilement (article 5 du décret du 13 mars 2020).
La communication concerne l’existence du dispositif de signalement, ainsi que les modalités d’accès et procédures ouvertes aux agents.
Pour vous aider à répondre à l’obligation en matière de communication auprès de vos agents, nous vous proposons de télécharger les documents suivants :