LA C.A.P, une instance consultative pour les fonctionnaires titulaires
La Commission Administrative Paritaire (CAP) est une instance consultative paritaire qui émet des avis obligatoires et préalables à une décision sur certaines questions d’ordre individuel relatives à la gestion administrative des carrières des fonctionnaires.
Les compétences de la C.A.P
L’avis de la CAP est requis, soit à l’initiative de la collectivité soit à l’initiative de l’agent.
En matière disciplinaire, la CAP se constitue en Conseil de discipline.
Fonctionnement de la C.A.P
Les CAP sont placées auprès des collectivités ou auprès des Centres de Gestion pour les collectivités qui leur sont affiliées. Les collectivités volontairement affiliées peuvent se réserver le droit d’assurer elles-mêmes le fonctionnement de leurs CAP.
Une CAP est créée pour chaque catégorie hiérarchique (A, B et C).
Depuis le renouvellement des instances du 8 décembre 2022, la notion de groupe hiérarchique est supprimée.
Les Commissions administratives paritaires se réunissent au moins 2 fois par an en réunion.
Composition d'une C.A.P
Les CAP comprennent autant de représentants des collectivités et établissements publics affiliés au CDG que de représentants du personnel. Le nombre de représentants pour chaque CAP est fixé en fonction des effectifs de fonctionnaires titulaires de chaque catégorie hiérarchique recensés au 1er janvier de l’année des élections professionnelles.
Le Président du Centre de gestion préside la Commission administrative paritaire (sauf dans le cas où celle-ci se réunit en formation disciplinaire, présidée alors par un Magistrat de l’ordre administratif).