Déclaration des cotisations CDG
Pour déclarer vos cotisations CDG 79 c'est ici : https://cdg-portal.arketeam.fr/cdg79/
* Il est possible de changer la périodicité des déclarations en le demandant à l'adresse suivante :
Pourquoi ?
L'affiliation au Centre de gestion (CDG) est obligatoire pour les communes et leurs établissements publics, dont l'effectif est inférieur à 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet (article 2 du décret du 26 juin 1985).
Les services du Centre de gestion proposent de nombreuses prestations qui relèvent soit de missions obligatoires soit de missions facultatives.
Les collectivités territoriales et établissements publics affiliés doivent s'acquitter de cette cotisation calculée sur la base indiciaire de leur masse salariale.
Cette cotisation s’articule en 2 parties :
- La cotisation obligatoire pour les collectivités affiliées est de 0,80 % de la masse salariale. Elle permet au CDG d’assurer des missions telles que l’organisation des concours et examens professionnels, l'établissement et la publicité des listes d'aptitude, la gestion de l'emploi et la gestion de la carrière des agents ;
- Par ailleurs, la cotisation dite additionnelle de 0,20% permet au CDG d'aller au-delà des missions obligatoires et de proposer par exemple : l’information sur les droits à la retraite, l’information juridique et statutaire…
La cotisation s’applique pour :
- Les agents relevant du régime spécial de la CNRACL, soit les agents titulaires et stagiaires effectuant une durée de service au moins égale : à 28 heures hebdomadaires (durées cumulées pour les agents intercommunaux).
- Les agents qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, c’est-à-dire les titulaires et stagiaires dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures, les agents contractuels de droit public et les agents contractuels de droit privé.
Accédez à la procédure sur les modalités de déclaration et versement des cotisations CDG79.