Versement des Cotisations au CDG

Pourquoi

Les collectivités territoriales et établissements publics affiliés doivent obligatoirement s'acquitter d'une cotisation au Centre de gestion calculée sur la base indiciaire de leur masse salariale.

1° A titre obligatoire :

 a) Les communes qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ;
b) Les communes qui, n'employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet ;
c) Les communes qui n'emploient que des agents non titulaires ;
d) Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent aux conditions définies aux a, b et c ci-dessus.

2° A titre volontaire :

a) Les communes employant au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps non complet ;
b) Les établissements publics communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent aux conditions définies au a) du 2° ci-dessus ;
c) Le département et la région dont le chef-lieu se trouve dans le département ;
d) Les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département ;
e) Le centre départemental de gestion ;
f) Et pour le centre départemental de gestion du département chef-lieu de région, les établissements publics administratifs régionaux ou interrégionaux dont le siège se trouve dans la région. "

Ne sont pas pris en compte : les apprentis, les contrats aidés (contrats uniques d'insertion, emplois d'avenir).