Focus sur les autorisations d’absence et décharges d’activité de service
Suite aux élections professionnelles du 8 décembre 2022, un crédit de temps syndical est attribué aux organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité, et au regard des résultats obtenus au scrutin du Comité social territorial.
Ce crédit de temps syndical comporte :
Il est calculé par le CDG pour l’ensemble des collectivités et établissements obligatoirement affiliés au Centre de gestion, un nombre d’heures mensuelles est attribué à chaque syndicat au regard du nombre de sièges et de voix obtenus lors des élections aux CST autonomes et départemental. Ce contingent est géré trimestriellement, permettant un report des heures non prises sur le mois suivant, dans la limite du trimestre. Accordées aux agents publics désignés par l’organisations syndicale, ces heures leur permettent d’exercer une activité syndicale pendant le temps de service, au profit d’une organisation syndicale, en lieu et place de son activité normale, tout en étant rémunéré et en accord avec la collectivité employeur. La décharge d’activité de service peut être totale ou partielle. Elle doit faire l’objet d’un arrêté individuel, transmis au CDG.
Si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’autorité territoriale motive son refus et invite l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent.
-------------------------------------------------------------------------------------------
Le CDG procède au remboursement des rémunérations des agents en décharge d’activité de service aux collectivités et établissements affiliés obligatoirement au CDG qui en font la demande. Il appartient à l’employeur de transmettre au CDG le formulaire de DAS complété par ses soins et le syndicat et le bulletin de salaire de l’agenT.
Ce dernier est calculé par le CDG pour les collectivités et établissements relevant du Comité social territorial départemental, et par chaque collectivité disposant d’un CST autonome, proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du CST, à raison d’heure heure pour 1000 heures de travail accomplies par ceux-ci. Ces autorisations d’absence sont accordées aux syndicats locaux ou aux sections syndicales locales, pour la tenue de leurs réunions de bureau ou lors de la tenue d’un congrès syndical local.
La demande d’autorisation d’absence, accompagnée d’une convocation établie par l’organisation syndicale, doit être formulée dans un délai de 3 jours au moins avant la date de la réunion. L’autorité territoriale peut opposer un refus à la demande pour nécessité de service ou en cas d’absence ou d’irrégularité de la convocation.
Le refus d’autorisation d’absence, en raison des nécessités de service doit être motivé. La seule mention d’un « avis défavorable pour nécessité de service » qui n’apporte pas d’autre indication, ne satisfait pas à l’obligation de motivation et la décision de refus pourrait être jugée illégale par le juge administratif.
-------------------------------------------------------------------------------------------
Le CDG rembourse les charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations uniquement aux collectivités et établissements relevant du CST départemental et dont certains agents ont été désignés par les organisations syndicales comme bénéficiaires de ces autorisations d'absence.
Il appartient à l’employeur d’en faire la demande en transmettant au CDG le formulaire d’autorisation d’absence complété par ses soins et le syndicat et le bulletin de salaire de l’agent.
Au-delà de ce crédit de temps syndical :
sont accordées aux représentants des organisations syndicales mandatés ou aux membres élus pour assister aux congrès syndicaux, aux réunions de leur organisme directeur d’un niveau départemental, régional, national (des Unions, Fédérations ou Confédération de syndicats (également syndicats nationaux, départementaux, Union régionale, interdépartementales ou départementales,…). Accordées dans la limité de 20 jours annuels pour les OS représentées au Conseil commun de la FP et sous réserve des nécessités de service, l’agent doit présenter la demande d’autorisation au moins 3 jours francs avant la réunion avec la convocation. Les refus d’octroi doivent être motivés. Elles ne font l’objet d’aucun remboursement du CDG. Ces autorisations d’absence se cumulent au crédit de temps syndical.
sont accordées sur présentation de la convocation ou du courrier d’information pour les représentants titulaires et suppléants et les experts pour assister aux réunions des instances. Cela concerne principalement les réunions du CST, des CAP, de la CCP , du conseil médical en formation plénière… mais aussi les réunions de travail convoquées par l’administration. Ces autorisations d’absence sont accordées de droit sur présentation d’une convocation et aucun délai de prévenance de la collectivité n’est prévu.
La durée de l’autorisation d’absence comprend : les délais de route + durée prévisible de la réunion + un temps égal à cette durée pour préparer la réunion et le compte rendu des travaux. Le CDG ne rembourse pas la rémunération des agents bénéficiant d’autorisation d’absence à ce titre.