Domaines d'intervention
La médiation est un mode de règlement amiable de conflit. Elle fait intervenir une tierce personne neutre et impartiale : le médiateur, qui fait émerger une solution apportée par les parties, évitant ainsi le contentieux.
Les médiateurs désignés par le CDG79 sont qualifiés et formés à la médiation. Ils agissent dans le cadre de la loi et du respect des personnes. Ils accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence. Ils sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et interviennent en toute confidentialité.
Les médiateurs du CDG79 peuvent intervenir lorsqu’une décision relative à sa situation (carrière, rémunération…) ou à l’organisation de son travail est contestée par un agent public.
Il existe deux formes de médiation :
- la Médiation Préalable Obligatoire (MPO)
- la Médiation à l’initiative des parties ou à l’initiative du juge administratif
Dans ces deux cas, le délai de recours contentieux devant le juge administratif à l’égard de la décision contestée, est suspendu.
La médiation préalable obligatoire
La MPO ne concerne pas toutes les questions relatives à la Fonction Publique Territoriale et n’intervient que dans les 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables, concernant :
- la rémunération
- les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels
- la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré
- le classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne
- la formation professionnelle tout au long de la vie
- les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés
- l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions pour des raisons médicales.
Dans ces champs de compétence, le médiateur doit obligatoirement être saisi avant tout recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
La médiation à l’initiative des parties ou à l’initiative du juge administratif
Des parties en conflit peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
De la même manière, lorsqu'un juge administratif est saisi d'un litige, il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.
Adhésion et saisine du médiateur
Pour bénéficier de la mission de médiation, les collectivités territoriales intéressées ont l'obligation de délibérer et de signer une convention d’adhésion.
Cette adhésion n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.
La mission de médiation est financée dans les conditions fixées par convention.
Pour les collectivités ayant adhéré à la mission de médiation préalable obligatoire, les décisions individuelles relatives aux domaines concernés par la MPO comporteront, dans la mention des voies et délais de recours, les modalités de saisine du médiateur selon le modèle suivant :
« Si vous désirez contester cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et avant de saisir le tribunal administratif, vous devez obligatoirement saisir le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres pour qu’il engage une médiation :
- par courrier recommandé avec accusé de réception, en indiquant la mention « confidentiel » sur l’enveloppe, à : Le médiateur du Centre de Gestion des Deux-Sèvres, 9 rue Chaigneau - CS 80030 - 79403 SAINT MAIXENT L'ECOLE CEDEX
- par voie électronique à l’adresse : mediation@cdg79.fr
Vous devez joindre une copie de la décision contestée à votre demande.
Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation. Vous devrez joindre à votre recours une copie de cette décision ainsi qu’un document attestant de la fin de la médiation. »
La saisine du médiateur placé auprès du CDG79 ne concerne que les agents employés par les collectivités territoriales et établissements publics du département des Deux-Sèvres ayant conclu avec le CDG79 une convention d’adhésion à l’une ou l’autre des missions de médiation.
La MPO doit être engagée dans les délais de recours contentieux de deux mois à compter de la notification de la décision portant grief auprès du médiateur compétent. Les agents publics ne peuvent en effet saisir directement la juridiction administrative pour ces litiges.
Le médiateur est saisi par l'agent :
- soit par voie postale (courrier recommandé avec accusé de réception), en indiquant la mention « confidentiel » sur l’enveloppe, à : Le médiateur du Centre de Gestion des Deux-Sèvres, 9 rue Chaigneau - CS 80030 - 79403 SAINT MAIXENT L'ECOLE CEDEX
- soit par courriel à l’adresse : mediation@cdg79.fr
La saisine du médiateur par l'intéressé comprend :
- une lettre de saisine de l'intéressé
- et lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.