En cas de litige, le réflexe est souvent de saisir le juge, dans le cadre d’une procédure souvent complexe, longue et coûteuse. Une médiation est parfois plus adaptée et rapide pour résoudre le différend. Son principe est simple : les parties au litige tendent par elles-mêmes de parvenir à un accord, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Le contentieux est ainsi évité.
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 ont confirmé les dispositifs de médiation dans la fonction publique territoriale, et notamment la médiation dite préalable obligatoire (ou MPO), et ont conforté le rôle des centres de gestion en la matière (nouvel article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) : « Les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative ».
Aussi, dans sa séance du 11 juillet 2022, le Conseil d’administration du Centre de gestion des Deux-Sèvres a décidé de proposer cette nouvelle mission aux collectivités et établissements publics locaux.
En savoir plus