Compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation, le décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022 relève le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi, à cette date, le montant du SMIC brut horaire est majoré de 1,81 % et est porté à 11,27 euros (au lieu de 11,07 euros) soit 1 709,28 euros mensuels sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires (contre 1 678,95 euros depuis le 1er août 2022).
Le minimum garanti est désormais établi à 4,01 euros (au lieu de 3,94 euros).
Pour tenir compte de cette hausse du SMIC, par décret n°2022-1615 du 22 décembre 2022 le minimum de traitement dans la Fonction Publique prévu à l’article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 augmente également à compter du 1er janvier 2023.
À compter du 1er janvier 2023, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 353 (au lieu de 352) percevront le traitement afférent à l'indice majoré 353, indice brut 385 (au lieu de IM 352, IB 382).
Le traitement de base indiciaire s'établit ainsi à 1 712,06 euros bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 707,21 euros).
Cette modification impacte notamment :
- Pour l'échelle C1 : les sept premiers échelons ;
- Pour l'échelle C2 : les trois premiers échelons ;
- Pour le grade d'agent de maitrise : les trois premiers échelons.
S’agissant d'une mesure s’appliquant de plein droit, il n’est pas nécessaire de prendre un arrêté pour les fonctionnaires, ni un avenant pour les agents contractuels rémunérés en référence à un indice de rémunération.
Mais à toutes fins utiles, le CDG79 met à disposition pour les collectivités qui souhaiteraient prendre un acte, un modèle d’arrêté individuel portant augmentation du minimum de traitement indiciaire pour les fonctionnaires et un modèle d’avenant au contrat pour les agents contractuels de droit public.
Modèle d'arrêté : cliquez ici
Modèle d'avenant: cliquez ici
>> Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance
