La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 a été publiée au JOFR du 15 avril 2023.
Cette loi entérine la réforme du système des retraites portée par le Gouvernent. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
Les mesures phares de la réforme sont les suivantes.
- Un relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite
L’âge légal de départ à la retraite va être progressivement reporté de 62 à 64 ans pour la catégorie « sédentaire » (article 10 de la loi n°2023-270).
Ainsi, à partir du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite va être relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L'âge d'ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).
L’âge de retraite des catégories actives et super-actives (pompiers, infirmiers, aides-soignants, policiers, surveillants pénitentiaires…) passera de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives.
- Un maintien de l’âge d’annulation de la décote et des modalités de calcul de la pension
La durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965.
L’âge de départ à la retraite sans décote, pour les agents n’ayant pas cotisé 43 annuités, reste fixé à 67 ans pour la catégorie « sédentaire ».
Le mode de calcul des pensions de retraites des fonctionnaires reste inchangé.
Le traitement servant de base au calcul de la pension demeure le traitement afférant à l’indice détenu par l’agent au cours des six derniers mois. Le régime indemnitaire n’est pas pris en compte.
Le montant de la pension de retraite est calculé sur la base d’un pourcentage qui dépend du nombre de trimestres liquidables, pourcentage au maximum égal à 75% du dernier traitement indiciaire de l’agent.
- La retraite progressive est étendue à la fonction publique
La retraite progressive est étendue aux agents publics (ouverture du droit à une pension de retraite pour les salariés ayant atteint l’âge du départ diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 62 ans, tout en travaillant à temps partiel).
- La poursuite d’activité jusqu’à 70 ans
La possibilité de demander à travailler jusqu'à 70 ans dans la fonction publique est généralisée. A ce jour, seuls les agents ayant encore des enfants ou dont la carrière est incomplète peuvent demander à poursuivre leur activité jusqu'à 70 ans.
Une note d’information détaillant l’intégralité des mesures adoptées est actuellement en cours de rédaction.
N.B : Saisi de la constitutionnalité du projet de loi, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 14 avril 2023 (décision n° 2023-849 DC). Il a notamment censuré, en raison de leur non-conformité à la Constitution, les dispositions relatives à l’expérimentation d’un « CDI sénior » et à la mise en place de « l’index sénior » (articles 2 et 3 de la loi n°2023-270).
