Le décret n°2024-349 du 16 avril 2024 modifie diverses dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale.
Ces nouvelles dispositions, introduites dans les décrets n°87-602 du 30 juillet 1987 et n°2003-1306 du 26 décembre 2006, s’appliquent aux saisines des conseils médicaux postérieures au 18 avril 2024.
À ce titre, trois nouveaux cas de saisine du conseil médical en formation restreinte, UNIQUEMENT en cas de contestation de l’avis médical rendu par un médecin agréé sont instaurés dans le cadre des procédures suivantes :
- Le départ anticipé du fonctionnaire ayant accompli au moins 15 ans de service, ou son conjoint, atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession,
- L’attribution de la majoration de pension d’invalidité pour tierce personne lorsque le fonctionnaire est dans l’obligation d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
- L’attribution d’une pension d’orphelin majeur infirme lorsque l’infirmité permanente d’un enfant du fonctionnaire qui se trouvait à sa charge lors de son décès le met dans l’impossibilité de gagner sa vie.
Les fiches de saisine des 2 formations ont été mises à jour.
