En application de l'article 37-6 1° du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié:
Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service.
En application de l'article 37-6 2° du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 :
Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet du service.
Pièces à fournir :
· courrier de saisine de l'autorité territoriale indiquant les raisons pour lesquelles l'employeur ne reconnait pas l'imputabilité ainsi que les questions précises auxquelles doivent répondre les membres du conseil médical.
· formulaire de saisine mentionnant les coordonnées du fonctionnaire et les circonstances précises détaillées de l’accident.
· déclaration de l'accident de service ou de trajet, datée et signée par l'agent.
· rapport hiérarchique signé de l'autorité territoriale.
· Certificat médical initial mentionnant les blessures ainsi que les arrêts, les prolongations et les soins.
· Fiche de poste.
· rapport d'expertise d'un médecin agréé (le cas échéant)
· Témoignages (le cas échéant).
en cas d'accident de trajet, ajouter:
- le plan précisant le trajet habituel et le trajet concerné.
- les horaires de travail.
- la durée normalement nécessaire pour effectuer le trajet.
- les procès-verbaux de gendarmerie ou le rapport de police.
- dans le cas d'une interruption ou d'un détour lors du trajet, apporter des précisions sur les motivations de cette interruption ou du détour.