mise en retraite pour invalidité

Pièces à fournir :

lettre de saisine de l'autorité territoriale
formulaire de saisine
courrier de l’agent à l’autorité territoriale sauf si retraite pour invalidité d'office
imprimé AF3 (en recto verso) complété par un médecin agréé et rapport médical du médecin agréé
attestation de reclassement, sauf si inaptitude définitive et absolue à toutes fonctions
fiche de poste

En règle générale, les pièces sont transmises par le conseil médical en formation restreinte si le dossier a été examiné préalablement après la reconnaissance de l’inaptitude totale et définitive à toutes fonctions et la mise en invalidité.

Pour toute information complémentaire, veuillez consulter le site de la CNRACL http://www.cnracl.retraites.fr/employeur/invalidite