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Retraite pour invalidité

01/08/2022

mise en retraite pour invalidité

Pièces à fournir :

  • lettre de saisine de l'autorité territoriale
  • formulaire de saisine
  • courrier de l’agent à l’autorité territoriale sauf si retraite pour invalidité d'office
  • imprimé AF3 (en recto verso) complété par un médecin agréé et rapport médical du médecin agréé
  • attestation de reclassement, sauf si inaptitude définitive et absolue à toutes fonctions
  • fiche de poste

 

En règle générale, les pièces sont transmises par le conseil médical en formation restreinte si le dossier a été examiné préalablement après la reconnaissance de l’inaptitude totale et définitive à toutes fonctions et la mise en invalidité.

Pour toute information complémentaire, veuillez consulter le site de la CNRACL http://www.cnracl.retraites.fr/employeur/invalidite