L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 introduit, pour l’ensemble des agents publics, un compte personnel d’activité (CPA) qui se compose de deux comptes distincts :
- Le compte personnel de formation (CPF),
- Le compte d’engagement citoyen (CEC).
Depuis le 1er janvier 2018, le CPF se substitue au Droit individuel à la formation (DIF). Le CPF s’alimente tous les ans.
Le CPF permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation professionnelle et de suivre une formation dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle : préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle. Dans le secteur public, le CPF des agents publics est alimenté en heures et non pas en euros.
Le CPF concerne toutes les formations ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle. L’obtention d’un diplôme qui ne s’inscrirait dans aucune perspective professionnelle ne peut être considérée comme éligible au compte personnel de formation.
Pour effectuer une formation au titre du CPF, l’agent public doit déposer une demande écrite auprès de son employeur.
En cas de changement d’employeur, le CPF bénéficie de la portabilité.
Un agent public à temps complet acquière, pour une année complète, 25 heures de CPF, dans la limite d’un plafond de 150 heures au total. Par exception, pour l’agent qui appartient à un cadre d’emplois de catégorie C et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 (niveau BEP ou CAP) du répertoire national des certifications professionnelles, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 50 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures.
Aussi, pour prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions, le crédit d’heures est limité à 150 heures supplémentaires. L’agent présente un avis du médecin de prévention ou du travail attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
Il appartient à chaque agent public de créer son compte personnel de formation, de manière individuelle et personnelle par l'intermédiaire du site officiel :
Accueil du site Mon Compte Formation, CPF | Mon compte formation
Attention aux fraudes et arnaques concernant le CPF : de faux messages (SMS ou courriels) circulent actuellement. Ne jamais communiquer les identifiants personnels d’accès au compte personnel de formation.
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/attention-arnaques-cpf-soyez-vigilant