Le congé longue durée (CLD)
Le congé longue durée est octroyé au fonctionnaire qui a épuisé à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie.
Cinq affections y ouvrent droit :
- Les affections cancéreuses
- Les affections mentales
- La tuberculose
- La poliomyélite
- Le déficit immunitaire grave acquis
Procédure
A l’issue des 12 premiers mois de congé de longue maladie, une option est offerte au fonctionnaire, qui consiste :
- Soit à demander à être placé en congé de longue durée. Lorsqu’elle a été attribuée au titre de l’affection ouvrant droit à CLD, la période de CLM à plein traitement déjà accordée est décomptée comme CLD.
- Soit à être maintenu en congé de longue maladie
Le congé de longue durée nécessite la saisine préalable du Conseil médical en formation restreinte et est attribué :
- Sur demande du fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical indiquant que l’agent est susceptible de bénéficier d’un CLD.
- A l’initiative de l’autorité territoriale, on parle alors de placement d’office, lorsque que le comportement du fonctionnaire lié à son état de santé compromet la bonne marche du service et si elle estime au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport des supérieurs hiérarchiques que le fonctionnaire se trouve dans la situation ouvrant droit à congé de longue maladie. Le médecin du travail doit adresser un rapport au conseil médical.
Le renouvellement doit être adressé à l’autorité territoriale accompagné d’un certificat médical indiquant que le congé doit être prolongé et précisant la durée.
Le conseil médical ne sera saisi pour avis qu’en cas de :
- Renouvellement du CLD à épuisement des droits à plein traitement
- Dernier renouvellement du CLD
L’autorité territoriale fait procéder à l’examen médical du fonctionnaire par un médecin agréé au moins une fois par an.
Dans le cadre d’un placement d’office, l’autorité territoriale fait procéder à l’examen médical de l’intéressé par un médecin agréé à l’issue de chaque période de congé et à l’occasion de chaque demande de renouvellement.
Le conseil médical peut être saisi par l’autorité territoriale ou l’agent en cas de contestation des avis rendus par les médecins agréés.
Droits et rémunérations
La durée maximum du congé de longue durée est fixée à 5 ans.
Les droits à CLD ne se reconstituent pas. Il est accordé une seule fois dans toute la carrière par type d’affection.
L’agent conserve :
- son plein traitement pendant 3 ans
- un demi-traitement pendant les 2 années suivantes
- le SFT et l’indemnité de résidence en son intégralité
L’agent ne conserve pas :
- La NBI
- Son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
La fin du congé longue durée
La reprise s’effectue sur présentation d’un certificat médical d’aptitude à la reprise délivré par le médecin traitant.
Le conseil médical ne sera saisi qu’en cas de réintégration :
- A l’expiration des droits
- A l’issue d’une période de CLD si l’agent exercent des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou en cas de placement d’office.
Les fonctionnaires inaptes au terme du CLD peuvent :
- En cas d’inaptitude provisoire : être placés en disponibilité d’office
- En cas d’inaptitude définitive aux missions du grade : bénéficier d’une période de préparation au reclassement et/ou être reclassés.
- En cas d’inaptitude définitive à toutes fonctions : admis à la retraite pour invalidité (après avis du conseil médical réuni en formation plénière)