L'activité
La position d’activité correspond à la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade et définies par le statut particulier de son cadre d’emplois.
Cette position est applicable aux agents à temps complet, temps partiel et à temps non complet.
Cette position permet à l’agent de pouvoir bénéficier de différentes règles statutaires : garantie d’emploi, déroulement de carrière, mise à disposition, différents congés etc.
• Congés annuels,
• Congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie et de longue durée,
• Congé pour accident de service, maladie professionnelle,
• Congé de maternité, de paternité et d’adoption
• Congé de présence parentale
• Congé de solidarité familiale
• Formation
• Congé pour validation des acquis de l’expérience
• Congé pour bilan de compétences
La mise à disposition
La mise à disposition est une forme particulière de la position d’activité. L’agent est réputé occuper son cadre d’emplois et son emploi d’origine, il continue de percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses missions en dehors de sa collectivité d’origine.
Exemple : mise à disposition d’un agent communal auprès de l’EPCI dont la commune est membre.
Elle permet d’ouvrir un droit à la mobilité mais n’a pas d’incidence statutaire sur l’agent qui reste en position d’activité.