La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure une nouvelle obligation pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements et ce, à compter du 1er janvier 2021 : La rédaction des lignes directrices de gestion (LDG) ayant pour vocation à formaliser la politique de gestion des ressources humaines.
Les lignes directrices de gestion se composent de 2 volets :
- Les LDG relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines,
- Les LDG relatives à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels.
La loi a été complétée par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion précisant les modalités d'application des LDG.
Les LDG visent à :
- Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
- Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels,
- Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Attention: Les LDG n'ont pas vocation à se substituer aux règles statutaires mais elles définissent un cadre à l'intérieur duquel les autorités territoriales prendront leurs décisions.
Au sein de chaque collectivité territoriale ou établissement public, l'autorité territoriale prend un arrêté déterminant les LDG, après avis obligatoire du comité technique (furtur comité social territorial).
L'assemblée délibérante ne dispose pas de la compétence pour arrêter les LDG, néanmoins, une information communiquée aux membres élus est vivement recommandée.
En pratique, l'autorité territoriale prend un arrêté pour les 2 volets ou bien un arrêté pour le volet "stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines" et un arrêté pour le volet "promotion et à la valorisation des parcours professionnels".
Les LDG sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité.