La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023
La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a créé l’article L2122-19-1 du code général des collectivités territoriales qui instaure que pour assurer les fonctions liées au secrétaire de mairie dans les communes de moins de 3500 habitants, le maire nomme UN agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services.
Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
Qu’est-ce qu’apporte cette loi ?
- Une promotion interne dérogatoire (de C principal vers rédacteur) qui permettra un avancement de carrière plus rapide qu’en catégorie C, pour les agents exerçant déjà les fonctions de secrétaire de mairie en C (sous conditions cumulatives).
- Un « accélérateur de carrière » grâce à un avantage spécifique d’ancienneté d’échelon.
- Une promotion interne de formation qualifiante ouverte à tous agents de catégorie C principal souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie (sous conditions).
- Une obligation d’accompagnement lors de la 1ère prise de poste aux fonctions de secrétaires de mairie.
- Une date butoir légale (01.01.2028) obligeant les collectivités à recruter, selon leur strate de population, un secrétaire de mairie sur certains grades.
A compter du 1er janvier 2028 dans les communes :
- De moins de 2000 habitants le poste de secrétaire général de mairie devra être pourvu obligatoirement en Catégorie B ou A
- De 2000 à 3500 habitants le poste de secrétaire général de mairie devra être pourvu obligatoirement en Catégorie A
Les décrets d'application du dispositif
- Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024, relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
Ce décret précise les deux dispositifs de promotions internes et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie
- Décret n°2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie
Celui-ci définit les modalités de « l’accélérateur de carrière », en prévoyant un premier avantage spécifique d’ancienneté obligatoire de 6 mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les huit années d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie.
Il créé également un deuxième avantage spécifique d’ancienneté facultatif, de 1 à 3 mois qui pourra être octroyé aux secrétaires généraux de mairie par période d’au moins 3 ans selon leur valeur professionnelle appréciée par l’autorité territoriale en tentant compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion.
- Décret n°2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’empois des rédacteurs territoriaux.
Ce décret précise la nature de la formation qualifiante et ses modalités d’organisation permettant aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B à l’issue de cette formation.
- Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie
Ce décret vient préciser les modalités d’organisation de l’examen professionnel et fixer la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial.