Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos
Don de jours de repos : Le dispositif est étendu aux sapeurs-pompiers volontaires
Le décret n°2023-774 du 11 août 2023 modifie le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 et élargit le bénéfice du dispositif de don de jours de repos aux agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires.
Désormais, un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur, qui participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d'un service d'incendie et de secours.
L'agent public qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos à ce titre doit formuler sa demande par écrit auprès de l'autorité territoriale dont il relève. Il joint à cette demande une attestation du service d'incendie et de secours auquel il est rattaché en qualité de sapeur-pompier volontaire, précisant la mission ou l'activité concernée et le nombre de jours sollicités.
La durée du congé est plafonnée à 10 jours jusqu'au terme de l'année civile.
Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la réception du don.
Le décret du 11 août 2023 précise également que :
- Le congé peut être fractionné à la demande de l'agent.
- Le don est fait sous forme de jours entiers quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
- L'autorité territoriale dispose de 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 14 août 2023.
