Il est institué une obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, dans la proportion minimale de 6 % de l’effectif total (art. 34 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires opérant un renvoi vers l’art. L. 5212-2 du code du travail).
Les collectivités et établissements publics sont soumis à cette obligation d’emploi s’ils dépassent le seuil de 20 effectifs en équivalent temps plein (ETP) (art. 33 de la loi n°83-634 précitée).
La date d’ouverture du service dématérialisé de la déclaration annuelle est fixée du 1er février 2024 au 30 avril 2024.
Afin de vous accompagner dans cette démarche, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) propose des webinaires d’information aux dates suivantes :
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Pour participer à une session, vous devez vous inscrire sur la plateforme dédiée et choisir une date sur le portail formations FIPHFP.
Vous retrouverez également différents documents comme une aide générale à la déclaration annuelle, une FAQ complète ou encore des présentations thématiques de la déclaration.
