A quelques jours des élections européennes, le service d'aide à la gestion des archives du CDG 79 en profite pour faire un focus sur la communicabilité des documents électoraux, questions auxquelles les collectivités peuvent être confrontées.
Les documents se rapportant aux élections sont des documents administratifs communicables sur le fondement du Code des relations entre le public et l’administration et du Code du patrimoine.
Mais l’accès à certains documents électoraux est soumis à un régime spécifique de communicabilité régie par le Code électoral (art. L. 37, art. L. 68 et art. LO. 179). La mise en place au 1er janvier 2019 du Répertoire électoral unique (REU) n’a pas d’impact sur ce régime de communication.
Règles applicables aux principaux documents relatifs aux élections politiques :
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Liste électorale définitive de l’année en cours (servant aux opérations électorales en cours ou à venir dans l’année) |
Communicable immédiatement à tout électeur (quel que soit le lieu où il est inscrit), tout candidat et tout parti politique à condition que ce dernier s’engage à ne pas en faire un usage commercial. |
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Anciennes listes électorales |
Communicables après un délai de 50 ans (secret de la vie privée). |
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Liste électorale en cours de révision |
Incommunicable. La dernière liste valide est toujours communicable. |
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Liste d’émargement |
Communicable à tout électeur pendant un délai de 10 jours à compter de l’élection. Passé ce délai, elles sont communicables après un délai de 50 ans (secret de la vie privée). |
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Tableaux rectificatifs et autres documents ayant servi à l’établissement de la liste électorale en vigueur |
Communicables immédiatement à tout électeur (quel que soit le lieu où il est inscrit) à condition que ce dernier s’engage à ne pas en faire un usage commercial. |
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Tableaux rectificatifs et autres documents antérieurs |
Communicables après un délai de 50 ans. |
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Pièces justificatives présentées à l’appui d’une demande d’inscription |
Incommunicables. |
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Procès-verbaux des élections législatives |
Communicables à tout électeur pendant un délai de 10 jours à compter de l’élection. Passé ce délai, ils deviennent incommunicables. |
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Procès-verbaux des autres élections politiques |
Communicables à tout électeur jusqu’à l’expiration des délais de recours. Passé ce délai, ils restent librement communicables. |
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Procuration (volet) |
Communicable après 50 ans (secret de la vie privée). |
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Registre des procurations |
Communicable immédiatement à tout électeur. |
Pour vous aider et aller plus loin sur la communication et les règles d’accès aux documents administratifs, vous pouvez consulter le site @docs.
Pour toutes questions relatives à la gestion de vos archives, les archivistes du CDG 79 restent à votre disposition.
