Pour rappel, les règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage, prévues par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, avaient été prolongées jusqu'au 30 juin 2024 par le décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023, jusqu’au 31 juillet 2024 par le décret n°2024-648 du 30 juin 2024 puis jusqu'au 31 octobre 2024 par le décret n°2024-853 du 30 juillet 2024.
Un projet de décret prévoyait de réformer les règles de l’assurance chômage à compter du 1er décembre 2024.
Ce décret n’étant pas paru, et afin d’éviter un vide juridique, le décret n°2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage prévoit un nouveau report et prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que les règles relatives au dispositif du bonus-malus jusqu'au 31 décembre 2024.
Il concerne les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’assurance chômage et les entreprises.
Entrée en vigueur : le 31 octobre 2024.
Décret n°2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d’assurance chômage
