L’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit l’indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) de 100 % à 90 % du traitement durant les trois premiers mois du congé :
- Pendant les 3 premiers mois : maintien de 90 % du traitement (contre 100 % jusqu’à présent),
- Pendant les 9 mois suivants : maintien de 50 % du traitement (inchangé).
La réforme s’applique à tous les fonctionnaires : titulaires, stagiaires, temps complet, temps non complet et temps partiel.
Entrée en vigueur : La modification s’applique aux congés de maladie accordés à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi, c’est-à-dire le 1er mars 2025.
Pour aller plus loin :
- Sont versés dans les mêmes proportions que le traitement durant le CMO :
- nouvelle bonification indiciaire (NBI),
- complément de traitement indiciaire (CTI),
- indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (IHCSG),
- transfert primes/points (TPP).
- À l’inverse, sont conservés en totalité durant le CMO :
- le supplément familial de traitement (SFT),
- l’indemnité de résidence (IR).
Concernant le sort du régime indemnitaire en cas de placement en CMO, il appartient de se référer aux règles de modulation inscrites dans la délibération. Pour rappel, en vertu du principe de parité, ces dispositions ne peuvent être plus favorables que celles en vigueur dans la Fonction publique d’Etat : maintien du régime indemnitaire en CMO dans les mêmes proportions que le traitement (90 % les 3 premiers mois et 50 % les 9 mois suivants).
L’article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale fait toujours référence au versement du « plein traitement » puis du « demi-traitement », selon l’ancienneté de l’agent.
Une modification apportée par voie réglementaire est attendue pour transposer cette réduction de l’indemnisation aux agents contractuels de droit public.
