Qu'est-ce que la mobilité contrainte ?

• des restrictions médicales sont émises et doivent être prises en compte par l'employeur.
• un aménagement de poste peut être demandé le cas échéant par le médecin du travail.
Les restrictions liées à l'état de santé de l'agent peuvent conduire la collectivité à modifier le poste de travail de l'agent de façon temporaire ou permanente. Toute modification du poste de travail interviendra après avis du médecin de prévention habilité à proposer des aménagements. Il peut s'agir par exemple :
• d'un allègement des tâches à accomplir (exemple : interdiction du port de charges lourdes).
• de l'aménagement des conditions matérielles du poste (exemple : acquisition d'équipements spécifiques).
• de l'aménagement du temps de travail (exemple : modifications des horaires de travail, octroi de temps de repos...).

• la reprise du travail est non envisageable dans l'immédiat
• la question de l'aptitude aux fonctions doit être reposée ultérieurement aux instances médicales

• la reprise sur les fonctions actuelles de l'agent (fiche de poste) est impossible au regard de sa situation médicale. Un changement d'affectation peut être mis en oeuvre : c'est-à-dire que l'agent occupe d'autres missions ou emplois de son grade compatibles avec ses restrictions médicales.
L'avis médical du médecin de prévention et du conseil médical sont obligatoires.

• la reprise sur les fonctions actuelles et sur l'ensemble des missions en lien avec son grade sont impossibles au regard de sa situation médicale.
• Il sera d'abord proposé à l'agent la possibilité de s'engager dans la période de préparation au reclassement (dite PPR).
Les références règlementaires de la PPR :
- Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 40
- Décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
- Circulaire ministérielle n°19005296-D du 30 juillet 2019 relative aux modalités de mise en oeuvre de la PPR.

- La reprise d'une activité professionnelle est impossible au regard de la situation médicale.
- Le maintien dans l'emploi dans la Fonction publique est donc irréalisable.
- En fonction des situations individuelles, la retraite pour invalidité ou le licenciement pour inaptitude physique seront prononcés.

Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 prévoit : "lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondantes aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du CNFPT ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée."

Le point de départ de la PPR est donc le constat de l'inaptitude définitive aux fonctions correspondant à l'emploi du grade par le comité médical.
Si l'agent est en fonction, la PPR débute à la réception de l'avis du comité médical.
Si l'agent est en congé maladie, la PPR débute à compter de sa réprise. Il est en position d'activité (il n'est plus placé en congé maladie). Il percevra une rémunération (plein traitement + indemnités de résidence + supplément familial de traitement (si l'agent le perçoit)) et ouvrira des droits à congés annuels, RTT, maladie, parentalité. Ces périodes ne suspendent ni ne prolongent ou reportent le temps de la période de préparation au reclassement.

La PPR ne peut démarrer que sur demande expresse du fonctionnaire faisant suite au courrier d'information adressé par l'autorité territoriale.

La durée de la PPR est de 12 mois calendaires.

La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer, et le cas échéant de qualifier, son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers un nouveau métier compatible médicalement au sein de la fonction publique (les trois versants : territoriale, hospitalière et d'état).

Durant la PPR, l'agent a la possiblité de réaliser :

• un bilan de compétences,
• des formations,
• des périodes d'observation correspondantes au temps d'étude, d'analyse, d'appréciation, de sensibilisation et de découverte d'un nouvel environnement professionnel,
• des périodes d'immersion / de mises en situations professionnelles.

Il est impossible de réaliser des périodes d'immersions dans le secteur privé par contre, l'agent a la possibilité de réaliser des immersions dans des établissements appartenant aux trois versants de la fonction publique.

Les publics concernés par la mise en place d'une période de préparation au reclassement sont les fonctionnaires territoriaux titulaires à temps complet ou à temps non complet des collectivités. Les stagiaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé n'entrent pas dans ce dispositif.
L'agent est le principal acteur de la période de préparation au reclassement.

Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 prévoit que la mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement soit formalisée par la signature d'une convention tripartite dont les signataires sont :

1. la collectivité,
2. l'agent,
3. le centre de gestion.

Le centre de gestion des Deux-Sèvres garantit le respect par toutes les parties des termes de la convention et de leurs engagements respectifs, et accompagne l'agent et sa collectivité dans la bonne mise en oeuvre de la PPR (tant d'un point de vue juridique que pratique).
Cette mission est intégrée dans la mission obligatoire du centre de gestion.

Les principales étapes :

1. Avis du conseil médical plaçant l'agent reconnu inapte aux emplois de son grade.
2. Communication de l'avis par le CDG 79 à l'autorité territoriale.
3. Transmission d'un courrier du service mobilités et évolution professionnelle du CDG 79 à l'autorité territoriale l'informant de ses droits et obligations au regard de l'avis rendu par le comité médical.
4. Communication de l'avis et du droit à PPR par l'autorité territoriale à l'agent - OBLIGATION D'INFORMATION.
5. Rendez-vous tripartite possible entre l'autorité territoriale, l'agent et le service mobilités et évolution professionnelle afin d'expliquer la période de préparation au reclassement ainsi que les modalités administratives y afférentes.
6. Communication du projet de convention au service de médecine professionnelle et de prévention (avis spécialisé et éclairé).
7. Notification de la convention à l'agent (15 jours pour l'accepter ou la refuser) : caducité de la période de préparation au reclassement si refus de signature de l'agent sous les 15 jours pour la période restant à courir.
8. Rédaction, par l'autorité territoriale, d'un arrêté individuel plaçant l'agent en PPR (le modèle peut-être transmis par le service mobilités et évolution professionnelle du CDG 79).
9. Désignation par l'autorité territoriale d'un référent, en interne, pour l'accompagnement de l'agent engagé dans la PPR.
10. Réalisation régulière de bilans et suivis.