Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)
Le fonctionnaire en activité a droit à un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.
Le CITIS a été créé par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 et est applicable depuis la parution du décret n°2019-301 le 12 avril 2019.
Il existe une présomption d’imputabilité des accidents de service et des maladies contractées en service dès lors que les conditions réunies.
Procédure
Elle doit comporter :
- Un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie professionnelle. Ce formulaire est transmis par l’Autorité Territoriale à l’agent qui en fait la demande, dans un délai de 48h.
- Un certificat médical initial indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie et, le cas échéant, la durée probable de l’incapacité de travail.
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Accident de service Accident de trajet |
Maladie professionnelle | |
| Délai d'instruction | 1 mois | 2 mois |
| Point de départ du délai |
Réception du dossier complet : - formulaire de délaration - certificat médical Lorsque les 2 documents ne sont pas envoyés simultanément, le délai commence à courir à réception du dernier élément reçu. |
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| Délai supplémentaire | 3 mois | |
| Situations ouvrant droit à un délai supplémentaire |
- Enquêtre administrative - Expertise médicale par un médecin agréé - Saisine du Conseil médical |
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- Information et rôle du médecin de prévention
L’autorité territoriale informe le service de médecine préventive de chaque accident de service et maladie professionnelle.
Pour les accidents : le rapport du médecin de prévention n’est pas requis.
Pour les maladies :
- Maladie inscrite aux tableaux du code de la sécurité sociale : le médecin de prévention vérifie si la maladie de l’agent répond aux différents critères de ces tableaux et informe la collectivité si les conditions sont remplies ou non.
- Maladie non inscrite aux tableaux ou ne remplissant pas l’ensemble des conditions prévues aux tableaux du code de la sécurité sociale : il rédige un rapport à destination du conseil médical (formation plénière) qui est obligatoirement saisi.
- Possibilité de faire procéder à une expertise médicale et/ou une enquête administrative
- Faire procéder à une expertise médicale par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l’accident de service, ou lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service.
- Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie.
- Placement en CITIS PROVISOIRE
- Lorsque les délais de l’instruction sont dépassés (1+3 mois pour les accidents de service, soit 4 mois, et 2+3 mois, soit 5 mois, pour la maladie professionnelle) et que l’autorité territoriale n’est pas encore en mesure de se positionner, l’agent est placé en CITIS provisoire avec les traitements afférent à ce congé.
- Au terme de l’instruction, une DECISION DEFINITIVE doit intervenir :
- Si l’imputabilité est reconnue, l’agent est placé en CITIS depuis la date d’origine de l’arrêt de travail.
- Si l’imputabilité n’est pas reconnue, l’agent est placé en congé de maladie ordinaire (CMO) et une régularisation devra être faite en cas de positionnement sur une période en CITIS provisoire.
Droits et rémunérations
Le bénéficiaire d'un CITIS conserve sa rémunération à plein traitement et ses avantages familiaux.
Il a le droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.
L’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.
Cette visite de contrôle est obligatoire, au moins une fois par an, au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé.
Le conseil médical peut être saisi pour avis, soit par l‘autorité territoriale, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.
Le fonctionnaire doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, jusqu'à ce que cette visite soit effectuée.
La fin du CITIS
Lorsqu’il est guéri ou qu’il est constaté que les lésions sont stabilisées, le fonctionnaire doit transmettre un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
Le CITIS n’a pas de durée maximale. Il se prolonge jusqu’à ce que l’agent soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite.
- L’agent est apte à la reprise de ses fonctions :
- La reprise se fait sur le temps de travail de l’agent ou, à sa demande, à temps partiel thérapeutique après avis concordants du médecin agréé et du médecin traitant. En cas d’avis divergents, le conseil médical doit être saisi.
- L’agent est mis à la retraite (pour invalidité, pour limite d’âge ou de droit commun si l’agent en a fait la demande et qu’il en remplit les conditions).
- L’agent est inapte aux fonctions de son grade et apte à d’autres fonctions : il peut bénéficier d’un reclassement.
- L’agent est consolidé, mais il est toujours inapte à reprendre ses fonctions. En revanche, cette inaptitude ne présente pas un lien directe et certain avec le service : l’agent peut bénéficier, selon le cas, d’un Congé de Maladie Ordinaire (CMO), d’un Congé de Longue Maladie (CLM) ou d’un Congé de Longue Durée (CLD), d’une mise en disponibilité d’office pour maladie.