La Protection Sociale Complémentaire

En application des dispositions de l’article L-827-7 du code général de la fonction publique, le CDG79 organise en 2025 deux consultations pour conclure des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire pour le compte des collectivités affiliées au CDG.

Afin d’aborder le sujet de la PSC dans le cadre d’un dialogue social constructif, un comité de suivi et de pilotage composé de représentants des organisations syndicales représentatives et d’élus du conseil d’administration du CDG, a été mis en place. Ce dernier participe à la réflexion et aux travaux liés à la procédure de mise en concurrence.

Aujourd’hui pour répondre aux obligations en matière de PSC, il existe aujourd’hui trois modes de contractualisation possibles :

• contrat individuel labellisé,
• contrat collectif à adhésion facultative des agents,
• contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.

Après consultation de l’avis du comité de suivi et de pilotage sur le choix du dispositif, et compte tenu de l’absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 sur la prévoyance, il a été acté de lancer des consultations en vue de mettre en place des conventions de participation à adhésion facultative pour les agents, respectivement pour les risques santé et prévoyance, à effet du 1er janvier 2026.

Les deux consultations se dérouleront au cours du premier semestre de l’année 2025.

• la première consultation a pour objet le renouvellement de la convention de participation sur les risques prévoyance (incapacité/garantie maintien de salaire, invalidité, décès et PTIA, perte de retraite…) ; la convention actuelle avec la MNT  s’achève le 31/12/2025.
• la seconde consultation a pour objet la mise en place d’une convention de participation sur les risques santé (frais occasionnés par une maladie, un accident, une maternité…). Cette consultation pourrait s’inscrire dans le cadre d’une démarche inter-cdg au sein de la coopération régionale des CDG ; les centres de gestion disposant d’une assistance à maîtrise d’ouvrage commune sur le dossier de la PSC.

Pour pouvoir adhérer aux conventions de participation proposées par le CDG79, les collectivités et les établissements publics intéressés doivent avant le lancement de la consultation donner mandat au CDG 79 pour organiser et lancer la procédure de mise en concurrence pour leur compte.

Pour donner mandat au CDG 79, la collectivité doit :

• saisir le CST pour avis ( modèle de saisine du CST dans la rubrique « outils ») sur le choix du dispositif et le montant envisagé de la participation
• délibérer après avis du CST
• transmettre au CDG la délibération avec le mandat signé ( modèle de délibération et mandat dans la rubrique « outils »)
• transmettre les données statistiques des 5 dernières années (de 2020 à 2024). Ces données sont indispensables car elles doivent être contenues dans le dossier de consultation transmis aux assureurs, pour l’établissement de la tarification.

Si votre délibération doit arriver tardivement après le 31/01/2025, il conviendrait de transmettre la déclaration d’intention dans l’attente de produire la délibération.

Les documents doivent nous parvenir à l’adresse prevoyance@cdg79.fr, au plus tard pour le 31/01/2025.

Le mandat n’engage pas la collectivité à adhérer au contrat, après avoir pris connaissance de l’offre retenue et des taux proposés.

• Pour connaître le calendrier 2025 sur la procédure PSC, cliquez içi
• pour connaître les dates de séances du CST  du CDG79, cliquez içi

Mise en place au 1er janvier 2020, la convention de participation prévoyance conclue entre le CDG 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale permet aux agents de bénéficier des garanties suivantes :

la garantie de base : L’incapacité temporaire de travail (garantie maintien de salaire en cas de passage à demi traitement en maladie ou en cas de disponibilité d’office pour raisons de santé)

et les garanties optionnelles au choix de l’agent :

• L’invalidité
• La perte de retraite
• Le décès et la PTIA
• L’option régime indemnitaire à plein traitement en cas d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de grave maladie

Les agents peuvent choisir la composition de leur assiette de cotisation, en ajoutant au traitement indiciaire, les primes ou non.

Au 1er janvier 2025, les taux de cotisation sont revus à la hausse.

N’oubliez pas de saisir les nouveaux taux dans le logiciel de paie pour une application au 01/01/2025 !

Cette augmentation ne remet pas en cause l’adhésion des collectivités à la convention, mais son application requiert la signature d’un avenant.

 Vous devez, en qualité d’employeur, informer les agents adhérents à la convention de participation, de cette augmentation et des nouveaux taux au 1er janvier 2025. Ils peuvent :

• Conserver les mêmes garanties
• Supprimer une ou plusieurs garanties optionnelles
• Ajouter des garanties optionnelles.

Pour cela, il doit vous remettre le formulaire complété, au plus tard pour le 31/12/2024

Si un agent ne transmet pas le formulaire, vous devez considérer le maintien des garanties souscrites lors de son adhésion.

Vous devez transmettre :

- l'avenant signé au plus tard pour le 31/12/2024 à la MNT :

17 rue Saint-Symphorien

79000 NIORT

ou par Email : web-adh-d079@mnt.fr

Prise en application de la loi de Transformation et de la Fonction Publique du 6 août 2019, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a posé le cadre de la réforme de la participation à la Protection Sociale Complémentaire.  Elle redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

La participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire devient obligatoire au 1er janvier 2025 pour la prévoyance, et au 1er janvier 2026 pour la santé.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement est venu préciser le niveau minimal de participation des employeurs et les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance.

Les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance fixées par le décret susmentionné sont l’invalidité et l’incapacité de travail.

Des montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire sont déterminés par ledit décret :

Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.

Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.

Le 11 juillet 2023, un accord collectif national a été signé entre les organisations syndicales et les employeurs territoriaux. Ce dernier a pour ambition de renforcer les garanties des agents publics en matière de PSC prévues par le décret.  Ce dernier introduit notamment la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire des agents en matière de prévoyance. La mise en place de ces derniers requiert la conclusion d’un accord collectif au terme de négociations collectives locales. Les dispositions de l’accord du 11 juillet 2023 renforcent les garanties minimales prévues par le décret du 20 avril 2022 et augmentent la participation de l’employeur, la fixant à 50% de la cotisation individuelle. Il introduit la mise en place d’un comité de suivi paritaire, composé de représentants des organisations syndicales représentatives et des représentants de la collectivité. 

L’accord du 11/07/2023 ne peut s’appliquer en l’état. Une transposition de cet accord dans les dispositions législatives et règlementaires applicables est attendue.